Les agents publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre domicile et lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.
Peuvent bénéficier de la prise en charge partielle de leur titre de transport, les fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge partielle :
- les agents qui bénéficient, à un titre quelconque, d’une autre indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail,
- les agents logés par l’administration et qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail
- les agents disposant d’un véhicule de fonction,
- les agents bénéficiant d’un transport gratuit,
- les agents handicapés travaillant en région parisienne qui sont dans l'incapacité, d'utiliser les transports en commun et qui bénéficient d'une allocation spéciale de transport.
Titres de transports pris en charge :
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- abonnements à un service public de location de vélos.
- Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.
- Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.
- Seuls sont pris en charge les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court.
Justificatif du titre de transport :
- Pour pouvoir bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, l’agent doit le remettre ou le présenter à son administration employeur.
- Les titres doivent être nominatifs.
- Les agents relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements entre leur domicile et leurs différents lieux de travail.
- Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d’adresse, passage d’un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, ...).
Références :
Code du travail : Articles L3261-1, L3261-2Depuis le 1er janvier 2009, un dispositif a été mis en place pour favoriser et développer l’utilisation des modes de transports publics.
Vous êtes salariés du secteur privé, vous effectuez votre trajet domicile-travail en utilisant les transports publics : tram, bus, réseau ferroviaire ou services de location vélos.
Votre employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement que vous avez souscrit pour effectuer vos trajets domicile-travail.
La prise en charge du prix de votre abonnement est de 50% par votre employeur.
En ce qui concerne les abonnements SNCF, il vous sera remboursé sur la base des tarifs 2nde classe.
Pour bénéficier du remboursement partiel, vous devez remettre ou présenter à votre employeur, votre titre de transport.
Cependant, si l’abonnement à un service public de location vélos n’est pas à votre nom, vous pouvez fournir à votre employeur une attestation sur l’honneur. Il en est de même si vous êtes salarié intérimaire. Ce dispositif s’applique également aux salariés à temps partiel.
Cette émission vous a été proposée par Familles Rurales Côte d’Or
Familles Rurales Côte d’Or
Association Défense du Consommateur
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Tel 03 80 74 39 73
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