La nouvelle convention chômage entre en vigueur au 1er juillet 2014 : les droits des chômeurs sont revus à la hausse, un système de "droits rechargeables" est mis en place, l'allocation pour les intermittents est réduite, mais par ailleurs de nouvelles règles doivent assainir les comptes de l'UNEDIC
Faire des économies à l'UNEDIC, les comptes sont dans le rouge
Les nouvelles règles permettent aussi à L'UNEDIC, organisme paritaire qui gère l'assurance-chômage, de dégager des économies : 2 milliards d'euros d'ici fin 2016.
Le régime UNEDIC devrait atteindre à la fin de l'année un déficit record de 21,3 milliard d'euros, lié à l'augmentation du nombre de chômeurs.
Les pistes d'économies suivies sont :
- modifier le régime des intermittents, qui engendre une grande contestation
- mettre à contribution les salariés touchant d'importantes indemnités de départ supra-légales, par exemple en cas de rupture conventionnelle. Ils devront désormais attendre jusqu'à 180 jours pour toucher leurs allocations, au lieu de 75.
- Les salariés de plus de 65 ans, jusqu'ici exonérés de cotisations Unédic, contribueront dorénavant eux aussi au régime.
Révision de l'indemnité chômage
Les deux tiers (65%) des chômeurs indemnisés, soit environ 1,5 million de personnes, verront leur allocation revalorisée. L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) seront revalorisées de 0,7%.Minimum assuré de 28,38 euros/jour
L'allocation journalière ne pourra être inférieure à 57% du salaire journalier de référence, avec un minimum garanti de 28,38 euros/jour.
Inversement, la législation fixe un plafond d'indemnisation à 75% du salaire journalier de référence.
Un allongement du différé d'indemnisation pour les salariés touchant des indemnités supérieures au minimum légal est prévu.
Des règles spécifiques sont mises en place pour les seniors de plus de 61 ans et les intermittents du spectacle.
Salariés à temps partiel
La durée minimale de travail est désormais fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogations (étudiants de moins de 26 ans, employés de particuliers,intérimaires...), accord de branche ou demande explicite du salarié.
Installation d'un système de "droits rechargeables"
La convention instaure aussi le système de "droits rechargeables", qui permettra aux 2,2 millions de chômeurs indemnisés de bénéficier d'un système d'indemnisation plus favorable. Mais il faudra attendre le 1er octobre pour la mise en oeuvre effective.En principe, plus une personne travaille, plus elle va accumuler de droits.
Auparavant, le système ne retenait que la partie la plus favorable.
Le système des droits rechargeables permet à un chômeur, qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage, de conserver ce reliquat. S’il perd de nouveau son emploi, ce reliquat viendra s’ajouter aux droits acquis entre-temps.
Les nouveaux droits seront acquis à compter de 150 heures de travail.
Cumul du salaire avec l'allocation chômage
Les demandeurs d'emploi auront désormais la possibilité de bénéficier d'un cumul de leur salaire avec une partie de leur allocation chômage.Les différents seuils d'indemnisation qui existaient précédemment sont supprimés.
Les allocations chômage se cumuleront avec les rémunérations procurées par une reprise d’activité.
Le montant des allocations sera égal à la différence entre l’allocation mensuelle et 70% du salaire brut de l’activité reprise.
Toutefois, ce cumul ne pourra pas dépasser le montant du salaire de référence ayant servi au calcul de l’allocation d’assurance chômage.
Renforcement des droits d'indemnisation multi-employeurs
Pour les personnes effectuant sur une même période des activités salariées auprès de différents employeurs (services à la personne, emplois à domicile...), une nouvelle règle de calcul permet de prendre en compte non seulement l’ensemble des salaires perdus pour établir le montant mais également la durée de l’indemnisation.Une nouveauté qui allongera de facto la période d’indemnisation de ces salariés en cas de perte de plusieurs emplois.
Il n'est donc plus question de la règle des 30% minimum de l'ensemble salarial pour ouvrir des droits, ni de la prise en compte de la seule durée du premier travail perdu. Toutes les durées d'emploi sont prises en compte.
Le régime des intermittents
S’agissant des intermittents du spectacle, le cumul entre salaire et allocations chômage sera plafonné à 5 475,75 euros bruts par mois.Leurs cotisations (cumul de la part patronale et salariale) passeront de 10,8% à 12,8% (8% part patronale, 4,8% part salariale).
Un différé d’indemnisation est mis en place : le délai de carence entre la fin de vos périodes travaillées et le versement de vos allocations-chômage s’allonge mais pour l’instant, cela ne change rien pour vous. L’Etat a en effet annoncé qu’il va prendre à sa charge ce différé.
Pour en savoir plus
Sur le site de vie-publique.fr, la page consacrée aux nouveaux éléments de la convention chômageLe rapport d'impact de la nouvelle convention chômage, sur le site de l'Unedic.