Cécile Untermaier a lancé la Mission Parlementaire sur les professions juridiques réglementées

Publié le Mis à jour le
Écrit par Michel Gillot .

La députée PS de Saône-et-Loire  a présidé  hier aux deux premières auditions, celle de Christiane Taubira, ministre de la justice, et de Xavier Huertas, du Conseil national des Administrateurs judiciaires. Son but : convaincre en douceur de la nécessaire évolution de ces professions.

Huissier, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, toutes ces professions sont concernées par une éventuelle réforme de leur fonctionnement. Du coup, ces corporations habituellement discrètes ont récemment manifesté publiquement leur inquiétude dans la rue. Hier soir, à l'Assemblée Nationale, Xavier Huertas, président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires est ainsi venu défendre sa profession devant les parlementaires. Une tâche délicate pour le représentant d'une corporation dont un récent rapport de l'Inspection des Finances juge les revenus excessifs.

Pour autant, ça n'est pas sous l'angle des revenus que la Mission examinera cette question. Elle s'attachera davantage à vérifier si la manière actuelle dont ces professions sont organisées en garantit un égal accès pour tous les citoyens, ainsi que pour les nouveaux professionnels qui souhaiteraient s'y établir.

Le morceau de bravoure de cette première journée fut sans conteste l'audition de la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Sur cette réforme des profession réglementées, la ministre joue la prudence. Moderniser et améliorer le modèle français, oui, dit-elle, mais sûrement pas le casser pour libéraliser à tout va. "Il me revient, a-t-elle posé en préambule, de veiller à la qualité du service public que l'Etat a délégué à ces professions.

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Cécile Untermaier a lancé la Mission sur les professions réglementées

 

Christiane Taubira : "La réforme des Tribunaux de commerce est en cours, et introduira l'échevinage dans cette justice consulaire"


Interrogée par France 3 Bourgogne, la ministre a par ailleurs confirmé que le projet de réforme des tribunaux de commerce comportera l'échevinage, c'est-à-dire l'entrée de magistrats professionnels dans cette justice consulaire qui statue sur le sort des entreprises en difficulté. Historiquement, ces tribunaux sont constitués exclusivement de représentants du monde économique et l'on y juge donc entre pairs.

Toutefois, l'échevinage n'interviendrait pas en première instance, ce qui nécessiterait la mise à disposition de plus de 300 magistrats, à moins que les députés n'en décident autrement lors du débat parlementaire qui aura lieu sur ce projet de loi. En revanche, ils siègeraient en seconde instance, et la ministre estime que la justice consulaire aurait tout à gagner à l'arrivée de ces magistrats professionnels.

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Christiane Taubira s'exprime sur la réforme des Tribunaux de Commerce

 

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