L'indemnité pour frais des députés ne pourra plus servir à acheter un bien immobilier

ILLUSTRATION - L'Assemblée nationale. / © IP3 PRESS/MAXPPP
ILLUSTRATION - L'Assemblée nationale. / © IP3 PRESS/MAXPPP

Les députés ont désormais interdiction d'acheter un bien immobilier avec leur indemnité pour frais de mandat (IRFM). Cette décision a été prise après des polémiques sur l'opacité de cette enveloppe et son éventuel usage à des fins personnelles.

Par AFP


C’est quoi l'indemnité pour frais des députés ?

L'IRFM (quelque 5 250 euros net mensuels par député) s'ajoute à la rémunération des députés (7 100 euros brut mensuels) et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs (9 504 euros par mois).

Les députés ne pourront plus acheter une permanence parlementaire ou un studio à Paris en remboursant leur emprunt grâce à l'IRFM.
Cette décision a été votée à l'unanimité par le bureau de l'Assemblée nationale mercredi 18 février 2015. Mais il faut préciser que les contrats déjà signés continuent cependant de courir en raison du principe de non-rétroactivité.

L'indemnité représentative de frais de mandat devra dorénavant être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire (location et fonctionnement) et à l'hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, de communication, de représentation et réception, ainsi que de formation, a indiqué le président de l'Assemblée, Claude Bartolone (PS).



Quelles dérives avaient été constatées ?

L'association Pour une démocratie directe avait dénoncé le fait que de nombreux députés ont utilisé cette indemnité pour acheter leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine personnel.

Plusieurs élus de tous bords avaient plaidé le "bon calcul économique", l'achat étant plus intéressant que la location, selon le député UDI de Côte d’Or François Sauvadet.

Désormais, chaque député sera tenu une fois par an, avant le 31 janvier, d'adresser une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente conformément à ce qui est autorisé.


Est-ce "une réforme en trompe-l'oeil"?


Le président de l’association Pour une démocratie directe, Hervé Lebreton, a jugé les décisions de mercredi "frileuses". "L'Assemblée nationale préfère fermer les yeux sur les enrichissements passés de certains députés", a-t-il dénoncé dans un communiqué, en demandant de "rendre obligatoire la publication, à l'euro près, de chacune des dépenses payées avec l'IRFM".

L'association Transparency International France y voit également "une réforme en trompe-l'oeil" : "aucun contrôle" ni publication ne sont prévus, l'Assemblée tablant "sur la bonne volonté des députés".

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