Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage nocturne... Des affaires qui étaient souvent classées sans suite. Désormais elles sont traitées par les délégués du procureur. A Dijon, ils sont 6, et règlent près de la moitié des affaires pénales de la juridiction.
La fonction de délégué du procureur est très peu connue et pourtant indispensable au bon fonctionnement de la justice française aujourd'hui. Assistant les magistrats du parquet dans leur mission de réponse pénale, les délégués du procureur de la République permettent de soulager les tribunaux par la notification et l'explication des sanctions.
A Dijon, ils sont 6, et ce sont eux qui règlent 46% des affaires pénales de la juridiction (autant d'affaires qui n'iront pas devant un juge). C'est une forme de troisième voie qui été mise en place en 1999. Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage nocturne... Ces dossiers qui auparavant étaient souvent classés sans suite, sont aujourd'hui traités par les délégués du procureur. Une façon de ne pas laisser ces infractions impunies.
Qui sont les délégués du procureur ?
Ce sont des citoyens, retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles... La plupart des délégués du procureur sont à la retraite. Ils sont formés directement par les parquets. Ce n'est pas un métier mais plutôt une fonction, même si tous les délégués sont indemnisés. Leur mission est de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le procureur de la République en cas d’infraction. Ils appliquent la décision prise par les magistrats, mais en aucun cas ils ne décident de la sanction. Ils ont un rôle éducatif, pédagogique, préventif et répressif qui doit s'adapter à la personnalité de l'individu concerné (mineur, récidiviste).En pratique, lorsqu'une mesure alternative est prise par le procureur de la République (rappel à la loi, réparation pénale, composition pénale), celui-ci, l'officier de police judiciaire voire le délégué du procureur convoque par courrier la personne concernée. Ce courrier précise la date et l'heure de la convocation ainsi que la sanction prise à son encontre.
Quel est l’objectif ?
Faire comprendre l’intérêt de respecter la réglementation. On trouve des délégués du procureur dans les tribunaux de grande instance (TGI), dans les tribunaux d'instance (TI), ou encore les Maisons de Justice et du Droit (MJD). A Dijon, un délégué du procureur peut traiter une vingtaine d'affaires qui relèvent du pénal chaque semaine. Ces audiences privées permettent d'appliquer les mesures alternatives aux poursuites. Les 6 délégués de la juridiction dijonnaise sont mandatés par le procureur de la république.Reportage de Pauline Ringenbach et Christophe Gaillard, avec les interviews de :
- Brigitte Bonniaud, déléguée du procureur de Dijon
- Antoine-Sylvain Blanc, délégué du procureur de Dijon
- Marie-Christine Tarrare, procureure de la République de Dijon
- Luigi Nogorato, délégué du procureur de Dijon
Textes de référence
- Loi du 23 juin 1999 (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEDC.htm)
- Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHLR.htm) modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale.
