Le projet de loi sur le dialogue social présenté ce mercredi en Conseil des ministres simplifie les règles dans les entreprises pour "lever des verrous" à l'embauche, mais porte aussi "la grande réforme" sociale du quinquennat, selon François Hollande, avec le compte personnel d'activité.
La réforme, pilotée par le ministre du Travail François Rebsamen, a été élaborée après l'échec des négociations entre patronat et syndicats en janvier. Elle vise à simplifier des règles "trop formelles" et "complexes" qui constituent, selon le gouvernement, un frein à la performance des entreprises et donc aux embauches.
Au fil du temps, d'autres volets se sont ajoutés au projet et notamment la création pour 2017 d'un compte personnel d'activité regroupant les différents comptes existants (pénibilité, formation...). Le président François Hollande a souligné dimanche que ce compte que les salariés pourront garder tout au long de leur carrière et qui sera leur "capital", serait "la grande réforme" sociale de son quinquennat. Ses contours et modalités seront précisés par une loi en 2016 après une concertation, voire une négociation des partenaires sociaux.
Autre mesure qui s'est greffée au projet: la création d'une "prime d'activité", fusionnant le RSA-activité et la prime pour l'emploi, à laquelle plus de 5,6 millions d'actifs seront éligibles. Le sujet a été à l'origine d'une certaine confusion ces derniers jours quant à son éventuelle extension aux étudiants salariés et apprentis. La question a été renvoyée aux débats parlementaires, mais le gouvernement a étudié l'option. Pour rester dans le budget de 4 milliards d'euros par an, cela impliquerait de léser les autres bénéficiaires, et en particulier les jeunes actifs. Ils devraient ainsi toucher au moins 0,78 Smic nets mensuels pour être éligibles, alors qu'ils le sont dès le 1er euro dans le projet initial. Le projet de loi pérennise aussi le régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.
Plus simple et plus efficace
Sur le dialogue social, la réforme simplifie les instances représentatives du personnel. Elle permet aux entreprises de moins de 300 salariés de regrouper délégués du personnel, Comité d'entreprise (CE) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une Délégation unique du personnel (DUP). Jusque-là, cette possibilité n'était offerte qu'aux entreprises de moins de 200 salariés et n'incluait pas le CHSCT. Selon le gouvernement, 3.000 entreprises de plus pourront mettre en place une DUP.
"Un fonctionnement plus simple et plus efficace pourra avoir des effets positifs en termes de productivité, et indirectement sur l'emploi", estime le gouvernement. Quant aux entreprises de plus de 300 salariés, elles devront passer par un accord majoritaire pour pouvoir regrouper des instances. "Environ 7.000 entreprises couvrant 7 millions de salariés seraient potentiellement concernées".
Le projet crée aussi une représentation des salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés). Cela se fera toutefois via des "commissions régionales paritaires", dont les membres n'auront pas accès aux entreprises. La réforme concentre également les obligations d'information-consultation et les négociations obligatoires, qui se sont multipliées, en trois grands rendez-vous. Pour valoriser dans le même temps le parcours des quelque 600.000 représentants des salariés recensés en France, le texte leur assure une progression de salaire minimale.
Présenté début avril aux partenaires sociaux, le projet de loi a reçu un accueil mitigé, aussi bien côté syndical que patronal. Côté patronat, la CGPME, très hostile à la représentation pour les TPE, a encore estimé mardi qu'il alourdissait le "mille-feuille social", tandis que le Medef y voit une "collection de semi-réformes". Aucun syndicat n'a donné son blanc-seing, les réformistes CFDT et CFTC indiquant qu'ils seront vigilants sur les décrets d'application, notamment en ce qui concerne les moyens des représentants.
L'examen parlementaire du projet de loi doit commencer fin mai à l'Assemblée nationale. Le gouvernement espère une adoption définitive avant fin septembre. Il se dit "certain" de ne pas avoir à passer en force avec le 49.3.
