Une affaire qui avait débuté il y a 8 ans en Bourgogne vient d’être tranchée par la Cour de cassation : un magasin ne peut pas licencier un employé pour avoir pris des produits périmés jetés à la poubelle. Ce n’est pas du vol.
Récupérer des denrées périmées dans une poubelle, ce n'est pas du vol, dit l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2019 en faveur d’une Chalonnaise. Une décision destinée à faire jurisprudence.
Cette directrice d’un supermarché de Saône-et-Loire avait été licenciée en 2011. On avait trouvé dans son coffre de voiture pour 51 euros de nourriture (plaquettes de beurre, jambon, yaourts à boire, salade de museau…).
Puis, les gendarmes avaient perquisitionné chez elle où ils avaient trouvé dans son frigidaire pour 49 euros de marchandises périmées et impropres à la consommation.
L’employeur, qui fait partie du groupe Schiever fondé dans l’Yonne, considérait que c’était du vol et contraire au règlement intérieur. Il l’a licenciée pour faute grave et porté plainte au pénal.
Qu'a décidé la Cour de cassation ?
Au terme de 8 ans de procédure, la justice a donné gain de cause à l’employée par deux fois :
-la première fois en 2015, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de France, a confirmé qu’on ne peut pas voler quelque chose qui n’appartient à personne. Ces produits étaient considérés comme abandonnés, car ils avaient été mis à la poubelle.
-il y a quelques jours, le 6 mars 2019, la Cour de cassation a une nouvelle fois donné raison à la plaignante. La directrice ne pouvait pas être licenciée pour faute grave, puisque la justice considère que ce qu’on lui reprochait n’était pas un vol.
"On ne gaspille pas la nourriture"
"Cette affaire n’aurait jamais dû prendre cette ampleur si la cour d’appel de Dijon ne s’était pas fourvoyée par deux fois", estime maître Pierre Cuinat, avocat à Chalon-sur-Saône. "Ma cliente et moi sommes heureux. C’était une question d’honneur pour elle et une question de principe pour le juriste que je suis.""Ma cliente est quelqu’un qui a été bien éduquée par ses parents dans le Bassin minier : on ne gaspille pas la nourriture. Elle ne supportait pas de voir des denrées périmées, mais encore consommables, être détruites", ajoute l’avocat.
L’affaire n’est pas tout à fait terminée. Le volet prudhommal va être rejugé par la cour d’appel de Besançon, ainsi que l’a décidé la Cour de cassation.
