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Mode d’emploi : comment payer ou contester une contravention ?

© Maxppp
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Qu’est-ce qu’une contravention routière ? Comment la payer ? Comment la contester ? Maître Fabien Kovac, avocat, répond à nos questions dans l’émission "Ensemble c’est mieux !" en Bourgogne-Franche-Comté du mercredi 16 janvier 2019.
 

Par Fatima Larbi

Quand on parle de contravention, on pense essentiellement aux infractions au code de la route.

En 2017, il y en a eu 40 millions en France, dont 17 millions pour stationnement.

Maître Fabien Kovac, avocat, est l’invité de l’émission "Ensemble c’est mieux !", il répond à nos questions.
Que faire quand on reçoit une contravention ?
 

►C’est quoi une contravention ?


Une contravention est une infraction pénale, la peine maximale encourue est de 3 000 euros d’amende. En droit pénal français, c’est la catégorie la moins grave avant le délit et le crime.

Dans le langage commun on appelle souvent "contravention" l’avis d’infraction que l’on retrouve sur son pare-prise de voiture ou que l’on reçoit dans sa boîte aux lettres. Cet avis mentionne le jour, l’heure et la nature de l’infraction.

Il existe 5 classes de contraventions, de 1 à 5 qui correspondent à des peines d’amendes maximales :
 • La 1ere classe,  la moins grave : 38 euros
 • La 2eme classe : 150 euros
 • La 3eme classe : 450 euros
 • La 4eme : 750 euros
 • La 5eme, la plus grave : 1 500 euros pouvant aller à 3 000 euros en cas de récidive.

En cas d’infraction au code de la route, il existe des peines complémentaires comme le retrait de point de permis.
Contrôle routier illustration / © KENZO TRIBOUILLARD / AFP
Contrôle routier illustration / © KENZO TRIBOUILLARD / AFP

Pour les contraventions de classe 5, comme les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/heure les peines peuvent être privatives : retrait du permis de conduire ou immobilisation du véhicule…

►Contravention et stationnement ?


Depuis le 1er janvier 2018, le traditionnel PV pour stationnement de 17 euros a été remplacé par les FPS (forfait post stationnement). Désormais le PV pour stationnement est dépénalisé. Ce sont les communes qui fixent les règles et les amendes du stationnement payant, des montants qui varient d'une ville à l'autre.

►Faut-il payer sa contravention ?


Pour inciter les citoyens à payer leurs contraventions, il est prévu des remises en cas de paiement rapide, l’amende forfaitaire est alors minorée. Par contre, des pénalités sont mises en place en cas de retard, l’amende est alors majorée. Par exemple, pour un feu rouge grillé, l'amende forfaitaire de 4e classe est de 135 euros. Si elle est minorée elle sera de 90 euros et si elle est majorée elle passera à 375 euros.

Payer sa contravention, c’est reconnaître l’infraction. C'est pourquoi, une fois payée, elle ne peut plus être contestée. Il faudra aussi en assumer les conséquences, comme par exemple le retrait de points de permis.
La règle est la même pour le Forfait Post Stationnement.
 

►Comment contester une contravention ?


Si on souhaite contester une contravention il existe 2 solutions :

• Par voie postale auprès de l’officier du ministère public, au centre de contestation des infractions routières à Rennes
• Par internet sur le site dédié : ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions)

L’officier du ministère public peut accepter la contestation. Dans ce cas, la contravention est classée sans suite.
Dans le cas contraire, le ministère public renvoit la demande devant le tribunal de police où il faudra aller faire valoir ses arguments.
© France 3 Bourgogne
© France 3 Bourgogne

Pour le stationnement la règle est la même. Mais dans ce cas, il faut envoyer sa contestation à l’adresse indiquée sur le FPS.

►Et pour les contraventions pour excès de vitesse ?


En cas de contravention pour excès de vitesse, l’officier du ministère public doit apporter la preuve que l’on conduisait le véhicule. Preuve qui ne peut être faite que grâce aux photos prises par le radar.

Le propriétaire du véhicule n’a pas l’obligation légale de dénoncer les conducteurs sauf dans un cas, celui des sociétés qui mettent des véhicules à la disposition de leurs salariés.
© France 3 Bourgogne
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En effet, depuis le 1 janvier 2017, les personnes morales (sociétés) ont l’obligation légale de donner le nom des conducteurs 45 jours après avoir reçu la contravention. Si elles ne le font pas, elles sont soumises à  une amende de 450 euros pouvant aller jusqu’à plus de 1 800 euros.



 

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