Les avocats de Murielle Bolle avaient demandé, via une question prioritaire de constitutionnalité, l'annulation de la garde à vue de leur cliente en 1984, alors qu'elle avait 15 ans. La cour d'appel de Dijon a rendu sa décision mercredi 7 mars 2018 et a rejeté l'annulation de cette garde à vue.
La Cour d'appel de Dijon a rendu sa décision mercredi 7 mars sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par les avocats de Murielle Bolle le 9 février 2018.
Ces derniers demandaient l'annulation de la garde à vue de leur cliente en 1984, au cours de laquelle elle avait accusé son beau-frère d'avoir enlevé le petit Grégory avant de se rétracter. Ils plaidaient que celle ci avait été effectuée sans avocat alors que Murielle Bolle n'était âgée que de 15 ans.
"Pour qu'un dossier soit bien jugé, il faut qu'il soit régulier. Notre démarche, avec cette QPC, c'était d'avoir une procédure régulière", explique Christophe Ballorin, l'avocat de Murielle Bolle. "En 1984, Murielle Bolle ne s'incrimine pas de quoi que ce soit. Les gendarmes lui font dire qu'elle est dans la voiture avec Bernard Laroche. Cela l'incrimine t-elle d'homicide ? Absolument pas."
La Cour d'appel de Dijon a rejeté cette demande d'annulation de la garde à vue. Elle met en avant que la présence d'un avocat lors de la garde à vue d'un mineur n'était pas obligatoire à l'époque. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs déjà refusé en 2010 l'application rétroactive des nouvelles règles de la garde à vue.
La défense de Murielle Bolle décidée à se pourvoir en cassation
Murielle Bolle reste ainsi mise en examen pour enlèvement suivi de mort. Confinée dans la Nièvre depuis six mois, la Vosgienne de 48 ans a interdiction de prendre contact avec sa famille et obligation de pointer deux fois par semaine à la gendarmerie.Depuis quelques jours, son état de santé se serait néanmoins dégradé selon ses avocats. "J'ai reçu un certificat médical qui indique que physiologiquement et psychologiquement, Murielle Bolle va de plus en plus mal. Elle a un problème d'isolement", témoigne l'avocat. Et d'ajouter : "Il faut dire qu'elle est placée en exil."
La défense de Murielle Bolle a décidé de se pourvoir en cassation.
