La situation des auto-écoles devient maintenant plus claire depuis le 11 novembre : la fermeture administrative est en voie d'être déclarée, ce qui permettrait aux professionnels de mettre fin à une situation intermédiaire "incompréhensible" et de toucher les aides de l'Etat.
Alors qu'elles ne pouvaient plus dispenser de leçons de conduite pendant le confinement ou dispenser des cours de code de façon présentielle, les auto-écoles pouvaient néanmoins faire passer le permis. Une situation "incohérente" qui était dénoncée par les professionnels.
Les auto-écoles fermées administrativement
C'est après avoir reçu les professionnels mardi 9 novembre que Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE-PME, a décidé de la fermeture administrative des établissements de conduite dans une note à paraître.Cela mettra fin à une situation intermédiaire qui avait laissé les professionnels perplexes : ils demeuraient ouverts et pouvaient faire passer l'examen du permis de conduire, mais ne pouvaient plus dispenser de leçons de conduite, depuis le début du confinement. Ces derniers mettaient en avant le besoin nécessaire de donner des leçons, pour former les élèves à l'examen de conduite.
Aides de l'Etat
L'arbitrage effectué mardi entre la Fédération de l'Artisanat Automobile (FNA) et le Ministre délégué aux PME Alain Griset permet maintenant aux auto-écoles de pouvoir bénéficier de l'ensemble des aides de l'Etat pendant le confinement, à savoir :- l'accès au fonds de solidarité jusqu’à 10000 €
- l'activité partielle prise en charge à 100%
- l'éxonération totale des charges sociales et patronales
- pas de prélèvement URSSAF pour le mois de novembre 2020
Comment les professionnels réagissent ?
Stéphane Cretin, gérant de l'auto-école Notre-Dame à Dijon rappelle le contexte : "Cette décision met fin à une situation ambigüe dans laquelle on se trouvait depuis le confinement : pour le permis A et B, on avait la possibilité de proposer des candidats à l'examen, sans pour autant leur donner des leçons de conduite.""C'est écrit dans l'article 35 du décret du 29 octobre : les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire"
Donc pour les conduites accompagnées et les élèves qui sont prêts, on peut encore leur faire passer l'examen [...] mais fin novembre, début décembre, ça va être compliqué de présenter des candidats qui n'ont pas pris de leçons !"
Le gérant de la plus ancienne auto-école de Dijon demeure partagé : "Ce décret laissait aussi la possibilité de continuer la formation professionnelle, comme les formations post-permis.[...] C'est une activité partielle. Soit on maintient tout avec le respect des règles sanitaires, soit on arrête tout. Mais de toute façon, à un moment, il va bien falloir des aides !"
L'auto-école Notre-Dame à Dijon emploie une trentaine de salariés.
En date du 13 novembre, aucun nouveau texte ou amendement ne précise les nouvelles conditions de fonctionnement des auto-écoles.
