Dijon : employés par la justice mais non déclarés, ils témoignent

Ils sont nombreux dans ce cas, partout en France : ils sont traducteurs-interprètes, experts, médiateurs, ils travaillent pour les services publics. Mais rémunérés sur la base de quelques heures, ils n'ont pas de fiche de paie, ne sont pas déclarés et ne bénéficient d'aucune protection sociale.   

C'est une situation qui dure depuis des années et ils sont des milliers de collaborateurs occasionnels des services publics (C.O.S.P) a être victimes des mêmes irrégularités. L'affaire vient d'éclater sous les feux de l'actualité suite à un rapport établi par une mission réunissant des inspecteurs des finances, des affaires sociales, et des services judiciaires.

Cette mission chargée de faire le point sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels des services publics a commencé à travailler à la mi-février. 

Selon son estimation faite sur la base d’une extraction des fichiers de greffe, il y aurait 48 650 collaborateurs occasionnels du service public non déclarés dont 40 500 pour le seul ministère de la justice. Selon le ministère, leurs contrats seraient en cours de régularisation.

La personne qui a accepté de témoigner pour France 3 Bourgogne, ne reçoit pas de fiches de salaires, mais des avis de virement. Et il lui a fallu attendre jusqu'à deux ans et demi pour être payée.
La mission chargée de faire cet état des lieux souligne dans ses conclusions qu’il existe des risques sérieux de contentieux, non seulement en matière de paiement des cotisations sociales mais aussi en droit public et en droit fiscal.

Pour l’instant les contentieux relèvent d’initiatives individuelles et chaque décision de justice aboutit à la reconnaissance de la défaillance de l’Etat qui est sanctionnée.
Une action concertée des personnels pourrait coûter très cher aux finances publiques… de l’ordre d’un demi-milliard d’euros. 

Afin de mettre un terme à cette anomalie, la mission préconise dans son rapport la mise en place d'un nouveau dispositif «  simple et cohérent  «  avec le droit commun fiscal, social, et du travail pour mettre fin au régime des  collaborateurs occasionnels du service public.

Il serait dès lors fait appel à des vacataires salariés, ou des prestataires indépendants. Ce qui permettrait de respecter tant le droit des collaborateurs à bénéficier de la protection sociale qui leur est due que les obligations fiscales qui pèsent sur eux.

Reportage : Michel GIllot / Jean-Louis Saintain
Montage : Pascal Rondi