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Grève des avocats : le projet de réforme de la Justice vu par deux avocats

Maître Jacquemin (à g.) et Maître Touraille (à d.) , deux avocats vent debout contre le projet de loi de réforme de la Justice / © FTV
Maître Jacquemin (à g.) et Maître Touraille (à d.) , deux avocats vent debout contre le projet de loi de réforme de la Justice / © FTV

Les avocats du barreau de Dijon avaient entamé un mouvement de grève illimité et total depuis le 22 novembre dernier. Plusieurs actions ont été menées pour expliquer leur mouvement, contre la réforme de la Justice initiée par le Gouvernement. Deux d'entre eux témoignent.

Par F.L.

Prêter serment
Les deux avocats rencontrés par France 3 Bourgogne ont prêté serment à des dates différentes.
Des années de pratique les séparent, et leur approche sur leur profession.
Maître Léa Jacquemin a prêté serment en Janvier 2017, et Maître Emmanuel Touraille en Janvier 1996.

Une réforme à "marche forcée"
Le projet de Loi réformant la justice ("projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice"), a été présenté en Conseil des ministres en avril 2018. Le texte est discuté au Parlement au cours de l'automne 2018. Il devrait être voté d'ici la fin de l'année.
Les avocats estiment que les conditions de discussion autour du projet de loi n'impliquent pas suffisamment les "personnes de terrain" : les avocats, juges, greffiers, qui pratiquent la justice au quotidien se sentent exclus.
Une méthode que les avocats critiquent : ils estiment que depuis le mois d'avril "rien n'a changé"

La Justice "déshumanisée"
Parmi les reproches formulés par les avocats autour du projet de loi, le principal problème est la volonté de supprimer l'intermédiaire "humain" dans les procédures, par exemple, dans le cas de litiges, la réforme vise à développer le recours au règlement amiable des petits litiges sans passer par un juge.
Les litiges tels que les conflits de voisinage par exemple seraient concernés.
Pour ce type de conflits, le texte instaure une obligation préalable de tentative de règlement amiable. Le texte vise également à développer le règlement des litiges en ligne. Il prévoit de créer un système de certification des sites en ligne proposant ce type de procédure via l'intervention de conciliateurs, de médiateurs ou d'arbitres. 

Ou alors, concernant les tribunaux d'instance, des changements sont envisagés. Aujourd'hui, ces juridictions sont compétentes pour tous les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros ainsi que ceux liés aux contrats de location et aux crédit à la consommation (sans limite de montant). 
Le texte prévoit de fusionner les tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance (TGI) lorsque ceux-ci sont situés dans une même ville.
Il instaure une nouvelle procédure dématérialisée pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 4000 euros (exemple : le remboursement d'un dépôt de garantie).
Il n'y aurait plus d'audience au tribunal, mais le conflit serait traité en ligne.

La réforme prévoit également de transférer les compétences du tribunal d'instance vers le TGI pour un certain nombre de litiges spécialisés, tel que le surendettement par exemple. Une nouvelle juridiction pourrait également être créée afin de traiter les injonctions de payer de façon dématérialisée.

Reprise des dossiers le 29 novembre
Les avocats ont repris les dossiers en cours dès le jeudi 29 novembre, pour ne pas pénaliser les justiciables.
Leur mouvement de protestation se poursuit, sans faire grève, afin de maintenir la pression en direction du Ministère de la Justice.

Le reportage de François Latour et Rodolphe Augier
Intervenants :
  • Maître Léa Jacquemin, avocat au barreau de Dijon
  • Maître Emmanuel Touraille, avocat au barreau de Dijon
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