La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d'appel de Besançon relaxant partiellement un ancien magistrat de Dijon, qui avait proposé à des internautes de violer sa fille de 13 ans.
Il n'y aura aucune relaxe pour l'ancien juge pour enfants du tribunal judiciaire de Dijon qui avait proposé des relations sexuelles avec sa fille de 13 ans sur des sites libertins entre octobre 2019 et juin 2020. Le 7 juin dernier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de cour d'appel de Besançon, rendu en septembre 2022. À l’époque, l'homme avait été reconnu coupable des faits "d'instigation à la corruption de mineur non suivie d'effet" mais relaxé de "l'instigation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet" en raison d'un problème de qualification pénale.
Saisie par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, la cour de cassation a décidé de casser la relaxe de l'infraction "d'incitation à la commission d'un viol" en maintenant la déclaration de culpabilité pour incitation à la corruption d'un mineur. Elle a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris.
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Condamné et radié
L'affaire avait démarré en octobre 2019 lorsque l'utilisateur d'un site libertin avait signalé qu'un homme proposait d'avoir des ébats sexuels avec sa fille, âgée alors de 12 ans, et sa femme.
En mars 2022, l'ancien vice-président du tribunal judiciaire de Dijon avait été condamné en première instance par le tribunal correctionnel de Besançon à deux ans de prison, dont un ferme, pour "instigation à la corruption de mineur non suivie d'effet" et pour "instigation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet".
En appel, le quinquagénaire avait vu sa condamnation allégée grâce à une relaxe partielle pour la seconde qualification. La peine de prison a été totalement assortie de sursis probatoire avec obligation de soins. Il est également frappé d'une interdiction d'exercer une activité en rapport avec des mineurs, que ce soit professionnellement ou bénévolement, pendant 10 ans.
Sans antécédent judiciaire ni problème d'addiction, le magistrat, radié depuis, avait reconnu avoir écrit ces messages mais évoquait des "fantasmes (...) jamais concrétisés". Sa proposition n'avait pas été suivie d'actes et son épouse, également magistrate, avait été mise hors de cause à l'issue de sa garde à vue.
