Ventes privées et soldes : quelles différences ?

A J-10 de l'ouverture des soldes, mercredi 6 janvier 2016, de nombreuses enseignes organisent des ventes privées à Dijon comme dans toute la France. Mais attention cette forme de déstockage doit obéir à certaines règles pour ne pas être considérée comme une pratique déloyale.

La date officielle des soldes est fixée au mercredi 6 janvier 2016, mais en cette période de pré-soldes, les consommateurs peuvent déjà faire leur shopping à moindre coût grâce aux ventes privées. Les enseignes de prêt-à-porter haut de gamme, en particulier, utilisent cette pratique pour faire bénéficier leurs clients de ristournes avant l'ouverture des soldes. Une façon de privilégier et de fidéliser leur clientèle. D'autres enseignes, comme les franchises ou les grands magasins proposent des remises à toute personne qui dispose d'une carte de fidélité.

Le reportage de Justine Sagot et Tania Gomes

Montage : Lucile Feuillebois

Avec : 
Patrick Olive, Directeur de magasin
Daniel Exartier, Président de la Chambre de Commerce de Côte d'Or


Pour les consommateurs, les ventes privées présentent l'avantage de pouvoir faire leurs courses avant la ruée des soldes. En revanche, les petits commerçants qui n'ont pas une trésorerie suffisante peuvent avoir des difficultés à organiser de telles ventes et se sentent parfois pénalisés. 
Pour éviter que les ventes privées deviennent une pratique déloyale de concurrence, celles-ci sont soumises à certaines règles.

LE REGIME APPLICABLE AUX VENTES PRIVEES
Contrairement aux soldes qui sont strictement encadrées par la législation (art 310-3 du code de commerce), les ventes privées ne sont pas expressément définies et réglementées.

Le régime qui leur est applicable a été précisé dans une réponse (publiée au J.0 du 18 août 2015) à une question écrite posée par une députée du Loiret, Marianne Dubois (Les Républicains). 
La question parlementaire :
Cette député s'était fait l'écho des nombreux petits commerçants qui estiment que les ventes privées s'apparentent à de la concurrence déloyale, car "elles interviennent avant la période de soldes et qu'elles sont réservées aux grandes enseignes" avait-elle précisé.

La réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique : 
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et ayant pour but l'écoulement accéléré de marchandises en stock par le biais de réductions de prix, ne sont plus considérées comme des "soldes illicites".

Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l'année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.

Les conditions sont donc claires :
1) Les ventes privées doivent concerner un nombre restreint de clients, par opposition aux soldes qui sont ouvertes à tous sans restriction.
2) Les marchandises concernées ne doivent pas être vendues à perte. Les remises sont donc nécessairement limitées par rapport aux soldes où les ventes à perte sont autorisées

Du moment que ces conditions sont respectées, les ventes privées peuvent avoir lieu tout au long de l'année.