La ministre déléguée chargée des personnes handicapées Fadila Khattabi, et ancienne députée de Côte-d'Or, a été condamnée en juin dernier pour non-paiement d'heures supplémentaires envers une ancienne collaboratrice. Un huissier a été mandaté pour le paiement du rappel de salaire.
Un huissier a été mandaté pour obtenir de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées, Fadila Khattabi, le paiement de rappel de salaire de son ancienne collaboratrice. C'est ce qu'a appris mercredi l'Agence France-Presse auprès de l'avocat de cette dernière, Maître Jean-Baptiste Gavignet.
L'ancienne députée de Côte-d'Or et présidente de la commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale avait été condamnée le 23 juin dernier par le conseil de Prud'hommes de Dijon à verser 6 522,27 € "à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires" à son ancienne collaboratrice parlementaire, qui a travaillé pour elle de 2017 à 2019. En cause, des heures supplémentaires non payées.
"J'ai absolument ma conscience pour moi. J'ai recruté une amie comme collaboratrice. Elle avait fait ma campagne. Elle était en recherche d'emploi, donc j'ai accepté. Je savais qu'elle n'en avait ni le profil ni les compétences, réagissait à ce propos la concernée dans notre émission Dimanche en politique, diffusée ce 24 septembre.
"J'ai demandé le paiement à deux reprises"
"J'ai demandé le paiement à deux reprises, mais je n'ai eu aucune réponse", a assuré à l'AFP maître Jean-Baptiste Gavignet. Ce dernier a indiqué avoir mandaté un huissier ce mardi, confirmant une information du site Dijon Actualités. L'huissier "va émettre un commandement de payer". La ministre n'avait pas fait appel de la décision, ce qui rend exigible le paiement de ces sommes.
Contacté par l'AFP, l'huissier mandaté a refusé tout commentaire, évoquant "l'obligation de confidentialité".
L'entourage de la ministre promet un paiement "d'ici la fin du mois"
Les services de la ministre ont quant à eux indiqué qu'il n'y avait "jamais eu de refus" de payer et qu'il s'agissait d'un "délai habituel". "Le paiement sera fait d'ici à la fin du mois", ont-ils assuré.
L'avocate de la ministre, Mathilde Gaupillat, a affirmé n'avoir reçu le certificat de non-appel, qui rend exécutoire le jugement, "que le 5 septembre", le mois d'août ralentissant les services. Les documents nécessaires au paiement ont été transmis à l'Assemblée nationale, en charge de payer. Fadila Khattabi était députée à l'époque du jugement.
La Chambre éditera le bulletin de salaire à la fin du mois, a assuré Mathilde Gaupillat, évoquant des "délais hyper normaux".
