Un décret du Premier ministre en date du 6 mai 2013 charge le député socialiste de Côte-d'Or Laurent Grandguillaume, d'une mission sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif.
Il s'agit pour Laurent Grandguillaume d'une mission temporaire, auprès de Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et de Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Une mission qu'il réalisera avec trois autres députés.
Jean-Marc Ayrault a donné dans une lettre, les objectifs de cette mission. Elle porte sur la situation du secteur privé à but non lucratif, par rapport à celle des acteurs publics et lucratifs, au regard de la fiscalité.
Laurent Grandguillaume et ses collègues vont devoir " apprécier, à partir de cas-type et d'exemples réels, le poids respectif de la fiscalité des acteurs privés non lucratifs et de celle des acteurs lucratifs. (...) Ils feront le cas échéant, des propositions pour corriger d'éventuelles distorsions."
Le statut fiscal particulier du secteur privé non lucratif a été mis en évidence lors du vote à l'Assemblée, des premières mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. "Une mesure d'allègement de la taxe sur les salaires a été adoptée pour le secteur associatif. Elle bénéficiera à 40000 employeurs."
Il s'agit également, " pour les organismes qui interviennent dans des champs régulés par les pouvoirs publics (santé, médico-social, enfance, loisirs), d'analyser les règles de planification, d'autorisation et de tarification."
Pour cette mission, les parlementaires pourront mener des auditions et bénéficier de l'appui de deux rapporteurs, membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Les conclusions de cette mission parlementaire devront être remises aux ministres avant le 1er septembre 2013.
Dans sa lettre, le Premier ministre rappelle que les organismes privés non lucratifs, associations et fondations, " sont des composantes essentielles de l'économie sociale et solidaire. On compte en France 1,3 million d'associations, animées par 14 millions de bénévoles et qui emploient 1,8 million de salariés, soit un emploi privé sur dix."
