Raphaël Gauvain, député de la 5e circonscription de Saône-et-Loire, porte une proposition de loi LREM sur le secret des affaires. Le texte, très critiqué par les médias et les lanceurs d’alerte, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Les députés ont adopté en commission une proposition de loi LREM sur le secret des affaires mercredi 21 mars 2018.Le texte a été retouché face aux inquiétudes des médias et des lanceurs d'alerte qui dénoncent une atteinte à la liberté d'informer.
Cette proposition de loi porte "sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites".
Le texte vise à transposer une directive européenne de juin 2016.
Le but est de "protéger nos entreprises contre l'espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale", déclare Raphaël Gauvain. Ce dernier insiste sur "l'urgence" à transposer la directive avant le 9 juin 2018.
En commission des Lois, l'élu de Saône-et-Loire, qui est avocat de profession, a défendu une proposition venant "combler un vide juridique", "après cinq tentatives infructueuses de donner au secret des affaires une définition en droit français" depuis 2004.
Pourquoi cette proposition de loi est-elle très critiquée ?
Dans une tribune publiée par Le Monde mardi, un collectif de journalistes, de syndicats et d'associations a dénoncé un texte qui "remet gravement en cause l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information" avec une définition du secret des affaires "si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie".
"Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les "Panama Papers" ou "LuxLeaks" pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens", expliquent les signataires. Parmi eux figurent notamment des sociétés de journalistes de divers médias, des lanceurs d'alerte ou des personnalités comme le vice-président d'Anticor.
Les Insoumis et les communistes ont relayé ces inquiétudes en commission. Stéphane Peu (PCF) a dénoncé un texte érigeant "l'opacité des affaires en principe et la transparence en exception". Avec la définition large du secret des affaires, il a vu "une arme de dissuasion contre la liberté d'informer". Raphaël Gauvain a rétorqué qu'il n'était pas possible d'intervenir sur cette définition, "débat juridique qui a eu lieu au niveau européen".
