La cour administrative d'appel de la ville de Nancy vient de rejeter l'appel de la ville de Besançon concernant la décision du tribunal administratif de Besançon précisant que l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés.
Le 7 décembre 2017, le tribunal administratif avait déclaré illégale la décision de la Ville de Besançon. Elle avait refusé "faute de places" l'inscription de plusieurs enfants. Le tribunal s'appuie sur loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Une commune qui crée une cantine scolaire ne peut pas opposer l'argument du manque de places pour refuser l'accueil d'un enfant.
Les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaires pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles. (Extrait du jugement)
La requête d'une mère de famille est à l'origine de cette décision. Céline Guyon est la maman du petit Baudoin, 7 ans en 2017. Céline Guyon travaille et elle n'avait pas rendu dans les délais le dossier d'inscription à la cantine et à l'accueil périscolaire de son fils Baudouin.
Par une décision du 18 septembre 2017, la mairie avait refusé de l'inscrire à la cantine et à l'accueil périscolaire du matin et du soir, en faisant notamment valoir un manque de place et le retard du dépôt de dossier.
Son fils Baudoin n'a pas eu de place et c'est pourquoi cette mère de famille s'était tournée vers le tribunal administratif.
Dans les écoles de Besançon, environ 300 des 4.000 élèves accueillis à la restauration scolaire "restent en souffrance", précisait à l'époqueYves Michel Dahoui, adjoint au maire.
En décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon avait donc donné raison à la mère de Baudoin. Trois autres familles ont entamé la même démarche.
Depuis le 8 janvier 2018, Baudoin pouvait déjeuner à la cantine de son école mais, par principe, la ville de Besançon avait fait appel fin janvier de cette décision.
Cet appel, c'est une affaire de principe. Pour Baudouin Ruyssen, directeur général des services de la ville de Besançon, "il ne s'agitssait pas de contester la demande des parents des familles qui est légitime" mais de s'opposer au "principe d'accueil inconditionnel" des enfants à la cantine qu'il y ait la place ou pas pour les accueillir. "C'est une question de sécurité" insiste le directeur général des services. La municipalité, consciente de l'effet de jurisprudence que peut avoir cette affaire, envisage de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat qui tranchera définitivement la question.
Depuis deux ans, plus de 200 places supplémentaires ont été créées dans les cantines de la ville mais il y a toujours des enfants qui ne sont pas acceptés.
