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Rupture conventionnelle collective chez PSA : les députés de la majorité écrivent au PDG

© Lionel Vadam - maxppp
© Lionel Vadam - maxppp

Mardi, le 9 janvier, la direction de PSA et les 6 syndicats se rencontrent pour parler de la rupture conventionnelle collective, un dispositif possible suite à la loi travail. Des députés de LREM écrivent à Carlos Tavarès, PDG du groupe automobile.

Par Catherine Eme-Ziri

La réunion est prévue mardi au siège social du groupe à Poissy, dans les Yvelines et elle sera particulièrement observée. La loi travail permet la rupture conventionnelle collective, la RCC. C'est même l'une de ses dispositions emblématiques.

RCC : quels intérêts ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de se séparer "à l"amiable". Cette mesure, installée par Nicolas Sarkozy, président de la République, fête ses 10 ans cette année. Déjà, 2,5 millions de personnes l'ont utilisée selon l'administration.

Intérêt pour le salarié : partir avec une indemnité et toucher les allocations chômage.
Intérêt pour le chef d'entreprise : elle est déconnectée du licenciement pour motif économique. L'employeur peut employer quelqu'un sur le même poste, ce qui n'est pas le cas dans le cadre d'un PSE, Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Les détracteurs de la RCC y voient la possibilté de "déguiser" un plan social de la part de l'entreprise.

Ses défenseurs rétorquent qu'il s'agit de volontariat de la part des salariés en partance et qu'elle doit être signée par au moins 50% des syndicats. De plus, c'est l'administration qui a le dernier mot : la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est associée aux négociations, contrôle l’accord lorsqu’il est signé et le valide.

Quelles entreprises intéressées ?

C'est Pimkie qui devrait le premier ouvrir des négociations avec ses syndicats, dès le lundi 8 janvier. Pimkie compte 80 magasins en France et devrait en supprimer 20, selon les syndicats, qui voient dans cette rupture conventionnelle collective un plan social déguisé.


La direction de PSA a expliqué le recours à cette mesure par « un dispositif d’adéquation des emplois et des compétences (DAEC) qui existe depuis 2012 et permet à l’entreprise d’ajuster ses effectifs et les réduire sans licenciement ». Selon LCI, cette RCC permettrait au groupe PSA de présenter des comptes pour 2017 plus sains au 1er mars prochain.

Initiative des députés de la majorité

4 députés de La République en Marche écrivent au PDG du groupe PSA, Carlos Tavarès, S'ils se félicitent de la bonne santé du groupe sous sa direction ( augmenation du chiffre d'affaires, notamment grâce à la 3008 produite à Sochaux), ils lui demandent d'étendre cette RCC aux personnels de production et de réduire le nombre de CDD, 50 % des effectifs, actuellement.


Voici le courrier adressé à Carlos Tavarès par les députés Barbara Bessot-Ballot et Christophe Lejeune, de Haute-Saône, et Denis Sommer et Frédéric Barbier du Doubs

"Le groupe PSA s’apprête à mettre en place un plan de départs volontaires qui devrait concerner, pour l’essentiel, des personnels des ressources humaines, des études et des finances et s’appuyer sur les ruptures conventionnelles collectives.Vous engagerez le 9 janvier prochain les discussions avec les organisations représentatives du personnel de votre groupe.
Les éléments d’information actuellement disponibles à propos de ce plan appellent plusieurs remarques qui sont autant de questionnements qui nous ont été exprimés dans nos circonscriptions du Nord-Franche-Comté par les organisations syndicales, dans leur diversité.

1- Le plan de départs volontaires doit être ouvert aux personnels de production. Celles et ceux qui ont connu le travail posté, de nuit, en chaines de montage doivent pouvoir bénéficier des mesures d’âge dans un cadre qui préserve leurs droits à la retraite.

2- Le site de production de Sochaux assoit son développement sur une politique de l’emploi essentiellement tournée vers l’intérim. On peut pourtant craindre que compter 50% du personnel de production en intérim, comme c’est le cas aujourd’hui, soit peu compatible avec les objectifs industriels et financiers du groupe PSA. Les coûts liés à la rémunération des sociétés de travail temporaire conduisent à une hausse de la masse salariale de 20 à 30%. C’est très paradoxal dans un contexte où est pointé du doigt par les dirigeants de grandes entreprises un coût du travail en France jugé trop élevé. En outre, la sécurisation des emplois par des embauches en CDI permet seule la fidélisation des salariés, leur montée en compétences dans le temps et leur appropriation des enjeux industriels du groupe sur les moyens et longs termes.Cet «esprit d’entreprise» a fait la richesse de PSA au fil des générations et il a assis la motivation et la fierté de dizaines de milliers de salariés au cours des dernières décennies. Il serait très préjudiciable qu’il soit affaibli par un recours abusif et systématique au travail temporaire, notamment en période de forte croissance du chiffre d’affaire de votre groupe (+31,4% au 3ème trimestre 2017) conjuguée à une discipline renforcée de prix et de coûts qui impacte l’ensemble de la filière automobile.

3- La stratégie de PSA en matière de recherche et développement doit être clarifiée. L’impact de l’achat d’Opel sur l’activité et l’emploi dans les centres de R&D en France et en Allemagne ainsi que la charge de travail future des Bureaux d’Etudes Extérieurs méritent des précisions dans une période où les constructeurs accélèrent leurs investissements sur la motricité électrique et la pile à combustible.


Nous saluons les effets très positifs du plan Push to Pass et les choix stratégiques et industriels qui ont été opérés sous votre autorité. Nous nous réjouissons du succès du groupe PSA, notamment de sa division automobile, dont le chiffre d’affaire connaît une hausse très sensible (+ 11,6% au 3ème trimestre 2017). Cela vaut tout particulièrement pour le modèle 3008 dont nous mesurons l’excellence au rythme de production de l’usine de Sochaux.
Cette belle santé de votre groupe doit permettre la poursuite de vos projets d’investissements. Elle doit permettre aussi, nous en formulons le vœu, de répondre aux trois interrogations que nous vous adressons et d’entendre les attentes des salariés de votre groupe...."


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