Une entreprise de nettoyage parisienne, intervenant exclusivement pour le compte d’une enseigne de restauration en Franche-Comté vient de faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales de plus d’1,3 million euros.
C'est un redressement fiscal de grande ampleur qui touche une entreprise de nettoyage parisienne, intervenant exclusivement en Franche-Comté : 1,3 million d'euros de fraude ont été mis à jour.
Une opération ciblée et concertée
Cette action ciblée, qui a fait l’objet d’une concertation entre plusieurs services dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF), présidé par le préfet et le Procureur de la République, a pour origine un contrôle conjoint de la Police aux Frontières (PAF) et de l’Urssaf en février 2014 à Pontarlier.
Lors du contrôle, les inspecteurs ont découvert un système qui reposait sur la minoration des sommes déclarées auprès de l’Urssaf.
La responsabilité du donneur d’ordre engagée
Pour les marchés d’un montant supérieur à 5.000€, les entreprises sont dans l’obligation de demander à leur prestataire une attestation de déclaration et de paiement de cotisations sociales fournie par l’Urssaf, au moment de la signature du contrat et tous les 6 mois.
Sans quoi, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée pour recours sciemment ou, à défaut, pour défaut de vigilance.
C’est le cas de cette entreprise de restauration qui a été mise en cause par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
En cas de condamnation, l’Urssaf pourra faire jouer la solidarité financière compte tenu de la probable insolvabilité, voire disparition de l’entreprise de nettoyage au vu des sommes à recouvrer.
Un préjudice à la collectivité et aux droits des travailleurs
Au-delà du préjudice à la collectivité, qui se voit amputée d’une partie des ressources à redistribuer par les organismes de Protection sociale, ces fraudes créent les conditions d’une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui respectent la législation. Elles portent également atteinte aux droits des salariés.
Des moyens de lutte contre le travail illégal renforcés en région
Dans un contexte, où l’évasion sociale représente entre 6,1 et 7,4 milliards d’euros par an, selon une étude Acoss d’avril 2016 (Agence centrale des Organismes de sécurité Sociale), l’Urssaf Franche-Comté fait le choix de renforcer ses effectifs consacrés à la lutte contre le travail illégal au cours de l’année 2016 avec une équipe 100% dédiée.
