Procès de l'élu Alain Blinette pour détournement de fonds : les deux citations à comparaître annulées par la justice

Alain Blinette, président de la communauté de communes du Val de Gray et l'entrepreneur Philippe Loesch devaient être jugés ce 2 juillet à Vesoul en Haute-Saône. Le tribunal a prononcé la nullité des deux citations à comparaitre dans cette affaire de détournement et soustractions de fonds publics.

Une première victoire pour les avocats des prévenus dont Alain Blinette, les citations à comparaître sont déclarés nulles.
Une première victoire pour les avocats des prévenus dont Alain Blinette, les citations à comparaître sont déclarés nulles. © Antoine Laroche - France Télévisions
Le procès dans l'affaire du technocentre de Gray a bien eu lieu. Mais pas de condamnation ni de relaxe pour les deux hommes cités à la barre. Au terme de l'audience, la présidente du tribunal a renvoyé l'affaire sur le bureau du procureur. Des erreurs ou imprécisions dans les citations à comparaître des deux hommes font que ces convocations sont déclarées nulles d'un point de vue juridique.

Alain Blinette, était poursuivi pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Il était poursuivi également pour soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés.
Philippe Loesch bénéficiaire de ces marchés, via sa société Capscore, était poursuivi lui pour recel de biens provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Et recel de biens provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés.


La construction du technocentre de Gray au coeur des poursuites judiciaires


Le président de la Communauté de communes du Val de Gray (CCVG) et le dirigeant avaient été placés en garde à vue le 30 juillet 2019. C’est la chambre régionale des comptes, après un contrôle de la comptabilité de la CCVG, qui avait donné l'alerte. 

En septembre 2019, le procureur de la République de Haute-Saône Emmanuel Dupic avait précisé que les faits remontaient à 2015, date à laquelle le marché pour la construction du technocentre de Gray était étudié. Il est reproché à Alain Blinette d'avoir attribué illégalement ce marché public sans publicité et sans concurrence. De son côté, la société Capscore était visée pour une prestation surfacturée. Estimée à 80 000 euros, elle avait été facturée 400 000 euros. L'enquête avait été confiée à la section de recherche de la gendarmerie de Besançon. Aujourd'hui, le projet, qui devait être mis à la disposition des entreprises grayloises n'a tojours pas abouti.

Très ému à la barre, Alain Blinette a évoqué sa vie "fichue"



Ce jeudi 2 juillet lors de l'audience, les avocats des deux prévenus ont pointé des convocations peu ou mal détaillées. L'avocate d'Alain Blinette Me Suissa a déploré l'influence du calendrier électoral sur cette affaire. Alain Blinette est maire de Rigny en Haute-Saône. Il a éte réélu en mars 2020.

Très ému à la barre, Alain Blinette a évoqué sa vie fichue, gorge nouée et mouchoir à la main. "Je suis l'inverse de l'homme qui est décrit là. Tout le monde le sait... j'ai apporté des élements en garde à vue... Pendant 40 ans d'enseignement, j'ai toujours insisté sur le respect des règles,. Malheureusement, c'est l'enfer, la famille ne s'en remettra pas" confie l'élu.

"Se voir trainés comme cela, c'est extrêmement douloureux, nous ne sommes pas des spécialistes du droit, mais nous avons toujours demandé l'éclairage des autorités compétentes" a expliqué Philippe Loesch. "Pour moi, on a fait le choses dans les règles" estime l'entrepreneur. 

"Pourquoi ne pourrions pas bénéficier au sein de nos préfectures d'un contrôle de légalité renforcé qui pourrait valider ou pas des actes sur lesquels nous aurions des doutes ... pour éviter qu'ils ne soient contestés quatre ans après...Sécurisez-nous" avait réclamé sur France 3 Franche-Comté Alain Blinette à six mois des élections municipales.

Les deux hommes encourent deux à dix ans de prison et de 200 000 à un million d'euros d'amende en cas de condamnation. Le dossier est donc désormais à nouveau sur le bureau du procureur de la République de Haute-Saône, à qui il appartiendra de relancer des pourquites, ou non, contre les prévenus.


 
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