Au Journal officiel en date du 3 mai 2023, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans 25 communes du département de Haute-Saône. Les voici.
Les 25 communes concernées
Pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, sauf exeception ci-dessous
➢ Aboncourt-Gesincourt
➢ Betaucourt
➢ Cenans
➢ Chambornay-lès-Bellevaux
➢ Champagney
➢ Charcenne
➢ Chemilly 1er avril - 30 septembre 2022
➢ Conflants-sur-Lanterne
➢ Courchaton
➢ Genevrey
➢ Héricourt
➢ Marnay
➢ Montarlot-lès-Rioz
➢ Montjustin-et-Velotte
➢ Navenne 1er janvier - 31 mars 2022
➢ Pesmes
➢ Provenchère
➢ Pusy-et-Epenoux 1er avril - 30 septembre 2022
➢ Quincey 1er janvier - 30 juin 2022
➢ Saint-Loup-sur-Semouse
➢ Seveux-Motey
➢ Vesoul
➢ Villersexel
➢ Voray-sur-l’Ognon
➢ Vy-lès-Lure
Comment faire si vous êtes concernés ?
Les propriétaires concernés bénéficieront d’une indemnisation des dégâts par leur assurance.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Les biens couverts par l’assurance sont indemnisés, si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, la préfecture de Haute-Saône précise que les autres frais comme les frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, restent à charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.
Les propriétaires des biens sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance une déclaration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours après la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté du 3 avril où la periode de sécheresse visée par l'Etat de catastrophe naturelle est précisé pour chaque commune.
