Après l'audience consacrée à la demande du Préfet de Côte d'Or, la Cour d'Appel rendra sa décision le 17 avril.
La Cour d'Appel de Dijon a examiné aujourd'hui la demande du préfet de Côte d'Or concernant les 65 demandeurs d'asile qui occupent depuis janvier l'ancien internat de l'Ecole des Greffes à Dijon. Le 15 mars dernier, le juge d'exécution des peines leur avait accordé un délai supplémentaire de 6 mois, une décision dont le préfet a donc fait appel.
Le 15 mars, le juge d'exécution avait pris acte de l'absence de solution d'hébergement proposée aux demandeurs d'asile par la préfecture de Côte d'Or, alors qu'une directive européenne lui en fait obligation. Il avait alors prolongé jusqu'au 15 septembre le délai accordé une première fois lors de la période hivernale de grand froid.
Aujourd'hui, au cours de l'audience, l'avocat de la Préfecture a fait valoir une nouvelle fois l'occupation illégale d'un bâtiment appartenant à l'Etat. L'avocate des demandeurs d'asile,Maître Clémang, a rappelé pour sa part que cet acte ne fait que pallier l'illégalité dans laquelle se trouve le préfet lui même en ne satisfaisant pas à l'obligation d'hébergement qui s'impose à lui.
Entre les deux parties, le ministère public, à savoir le représentant du procureur de la république, s'est posé en quelque sorte en médiateur, suggérant de couper la poire en deux et de ramener le délai accordé par le juge d'exécution à trois mois au lieu de six, désavouant ainsi en partie la Préfecture.
La Cour d'Appel rendra sa décision le 17 avril prochain.
