La Cour estime que le faucheur volontaire a violé la règle de confidentialité des négociations avec l'Etat français.
François Mandil était censé en être informé. Il n'était pas autorisé à divulguer à la presse les propositions pécuniaires du gouvernement français en l'échange de l'annulation de ses poursuites auprès de la Cour européenne.
Le faucheur volontaire, conseiller municipal à Pontarlier, avait déposé plainte contre l'Etat français auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à la suite de sa condamnation pour refus de se soumettre à un prélèvement d'ADN.
La décision de la Cour européenne des droits de l'homme est définitive.
