IVG : l'arrêté sur le remboursement à 100% de tous les actes a été publié

L'arrêté instaurant le remboursement à 100% par l'Assurance maladie de l'ensemble des actes autour de l'interruption volontaire de grossesse (consultations, analyses, échographies...) a été publié au Journal officiel mardi 8 mars 2016.


Le remboursement à 100% de tous les actes entrera en vigueur à partir du 1er avril 2016. Depuis 2013, seul l'acte lui-même était pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.

Avec cette nouvelle mesure, les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement seront aussi remboursés.

L'arrêté relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse précise les prix limites des forfaits : en voici deux exemples
  • 463,25 euros pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale en ambulatoire
  • 35,65 euros pour la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d'investigation préalable à l'intervention

La loi de modernisation du système de santé prévoit en outre de "renforcer l'offre de proximité" en permettant aux médecins exerçant en centre de santé de réaliser des IVG instrumentales afin de ne pas limiter l'offre aux IVG médicamenteuses.

Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses. Enfin, la loi a supprimé le délai de réflexion de sept jours. Un délai de deux jours a été maintenu pour les mineures.