Et si vous posiez des questions à un avocat ? Tous les mardis, un professionnel du juridique répond à vos questions de vie quotidienne dans "Vous êtes formidables" sur France 3 Bourgogne-Franche-Comté. Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos questions.
Il n'est pas toujours facile de trouver une information bien vérifiée quand on recherche sur Internet. Sans parler du fait que ce qu'on lit sur la toile peut être sujet à interprétation. Mais il n'est pas toujours simple d'oser sauter le pas en se rendant dans un cabinet d'avocats.
Et si France 3 vous aidait pour les questions juridiques du quotidien ? Que vous ayez des interrogations sur les successions, les achats sur Internet, l'immobilier ou les points du permis de conduire (et bien d'autres encore), notre expert saura répondre de manière claire et efficace.
Vos questions, les réponses de l'avocat
Dans une émission diffusée en janvier 2023, vous avez posé des questions via les réseaux sociaux. Maître Kovac, avocat à Dijon, apporte des réponses...
Corinne de Besançon : Un de mes anciens employeurs en tant que femme de ménage me doit des salaires non payés depuis 4 ans, est-il encore possible de les lui réclamer ?
Réponse : en droit, il existe des délais de prescription. En droit du travail, c'est 3 ans. A partir du moment où les salaires sont dus depuis plus de 4 ans, il n'est plus possible de les réclamer judiciairement. Il est possible d'entamer une démarche en écrivant à l'employeur par courrier recommandé, mais s'il refuse, il ne sera pas possible d'engager une procédure.
Francisco à Sochaux : est-ce qu'un appareil qui signale les radars au bord des routes est autorisé ?
Réponse : un détecteur de radar (un appareil qui va "sentir" le radar, par ondes magnétiques par exemple) est interdit avec risque de confiscation de l'appareil et du véhicule, suspension du permis de conduire et retrait de six points. En revanche, il existe des appareils qui fonctionnent avec des communautés, et c'est autorisé si c'est qualifié d'aide à la conduite et qu'on ne signale pas des radars mais des zones de danger.
Vincent à Belfort : Peut-on refuser un héritage ?
Réponse : Quand on peut hériter, il y a 3 possibilités : accepter la succession et hériter de la totalité du patrimoine ; renoncer à la succession s'il y a trop de dettes ; en cas de doute on peut accepter la succession à concurrence de l'actif net (mais s'il y a plus de dettes que d'actifs, l'hériter ne devra rien payer).
Posez vos questions à l'avocat
Vous aussi, posez vos questions et nous y répondrons dans l'émission "Vous êtes formidables" présentée par Pascal Gervaize.
Il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et nous recevrons votre proposition par mail.
Et n'oubliez pas, "Vous êtes formidables" c'est du lundi au vendredi à 10h sur France 3 Bourgogne-Franche-Comté. A voir et à revoir sur la plateforme france.tv.
Vous pouvez également interagir avec l'équipe via le groupe Facebook "Vous êtes formidables".
