Les syndicats CFE-CGC et SUD-Industrie ont assigné General Electric au tribunal de Belfort ce lundi 10 mai. Ils exigent du géant américain le respect des contreparties prises lors du plan social du 21 octobre 2019.
L’avocat des syndicats CFE-CGC et Sud-Industrie de General Electric s’est rendu ce matin au tribunal judiciaire de Belfort pour déposer « au juge et en main propre » une plainte contre le géant américain GE" avec une requête d'assignation à jour fixe" d'après Me Parvex, l'avocat des syndicats."Cela veut dire qu'il peut y avoir une date pour un procès y compris un procès contre l'Etat qui a signé ces engagements avec GE".
"Nous demandons au juge de faire injonction à GE de respecter ses obligations contenues dans l'accord d'octobre 2019 signé avec les organisations syndicales", précise de son côté, Philippe Petitcolin, délégué CFE-CGC de General Electric Belfort.
Le 7 mai dernier, à la lettre de mise en demeure de l’intersyndicale, l’état français, par le biais du Ministre Bruno Lemaire, reconnaît que le compte n’y est pas. L’Etat Français demande aux syndicats d’être " patients ".
" Le juge indiquera dans les trois jours s'il accepte ou non la demande des syndicats "
Selon le délégué CFE-CGC, le plan d'économie demandé par la direction a bien été mis en place, contrairement à huit engagements de contrepartie industrielle parmi lesquels, le maintien d'une taille critique de 1.275 salariés dans l'entité turbine à gaz, la localisation à Belfort des instances décisionnelles de l'entreprise, l'engagement de créer 200 emplois dans la diversification des activités d'ici 2023 ou encore la construction d'axes de développement.
Les syndicats demandent également au juge de faire appliquer à GE une astreinte de 15.000 euros par jour de retard, par engagement non respecté. " Le juge indiquera dans les trois jours s'il accepte ou non la demande des syndicats et, si c'est le cas, un procès se tiendrait dans les deux mois ", explique Philippe Petitcolin de la CFE-CGC.
Le plan social, concernant l'entité turbines à gaz de GE à Belfort, comportait initialement 792 suppressions d'emplois, ramenées au cours des négociations à 485.
L’Etat français justifiait le projet de suppression de ces 792 emplois en s’appuyant sur " l’effondrement du marché des turbines à gaz alors que l’ensemble des experts, notamment l’Agence International de l’Energie prévoyait un rebond du marché lié à l’arrêt du charbon et du nucléaire dans certains états, ainsi que la croissance des énergies renouvelables " détaille les syndicats dans un communiqué. D’après les syndicats le marché a rebondi, on va avoir un record d'activités en 2022, ce PSE n'aurait jamais dû avoir lieu", fustige le délégué CFE-CGC. Celui-ci regrette que les effectifs de GE soient passés de "20.000 salariés en 2014 à 11.000 en France en 2021, et de 100.000 à 50.000 en Europe" sur la même période.
« Aujourd’hui, le projet industriel s’est transformé en désastre industriel »
Cette saisine fait suite à une mise en demeure adressé à Larry Culp, le PDG de GE le 8 février 2021, réclamant du conglomérat américain de respecter les accords signés en novembre 2014 avec l’Etat français, lors du rachat de la branche énergie d’Alstom, puis avec la CFE-CGC et SUD Industrie en octobre 2019.
En 2014, l’état français avait validé la vente de la branche Energie d’Alstom à General Electric sur la base d’un projet de développement industriel de la filière française comportant notamment la création de 1000 emplois nets sur 3 ans dans l’ingénierie et la production, et la localisation en France jusqu’en 2025 des quartiers généraux et des équipes mondiales de direction pour chacun des business : Nucléaire, Digital, Réseaux, Energies Renouvelables et Turbines à Gaz.
Aujourd’hui, le projet industriel s’est transformé en désastre industriel selon les syndicats " avec une réduction des effectifs de 20 000 à 11 000 salariés en France et de 100 000 à 50 000 salariés en Europe. " Le groupe américain a délocalisé la majeure partie des services d’ingénierie en Inde, les centres de décisions ainsi que les profits dans les paradis fiscaux comme la Suisse ou Dubaï, a réduit drastiquement les budgets de R&D et d’investissements, et continue de conduire une politique de désindustrialisation en France et Europe qui impacte directement tous nos territoires industriels " explique le communiqué de l’intersyndicale.
