La cour administrative d'appel de Nancy a estimé que les entreprises ayant effectué les travaux sur les bassins d'écrêtement, qui avaient cédé en 2001, provoquant de fortes inondations à Giromagny étaient "pleinement responsables", dédouanant ainsi le Conseil général de Territoire de Belfort.
Hier, 4 décembre, la cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décsion qui satisfait le Conseil général du Territoire de Belfort. Celle-ci estime en effet que la rupture des bassins d’écrêtement des crues de Grosmagny est de la responsabilité des entreprises ayant effectué les travaux. Elle reconnaît par ailleurs que le Conseil général n’avait pas réceptionné les ouvrages au moment des faits.
La cour administrative d’appel impute donc logiquement 55 % de la responsabilité à l’entreprise en charge du chantier (DTP), 30 % au maître d’œuvre (SOGREAH devenu ARTELIA) et 15 % au bureau de contrôle technique (VERITAS).
Cette décision contredit donc celle du tribunal administratif de Besançon du 25 septembre 2012 qui attribuait 10 % de part de responsabilité au Conseil général et pour laquelle la Collectivité avait fait appel. Ce premier jugement indiquait notamment que le Département n’avait pas réalisé, avant la construction des ouvrages « d’étude de danger » alors que le Conseil général l’avait effectuée et que cette pièce était versée au dossier.
Dans un communiqué, le Conseil général précise que "ces condamnations confirment donc le bien fondé de la position que la Collectivité a réaffirmé tout au long de l’affaire judiciaire et qui permet aujourd’hui de recouvrer environ un million d’euros plus les 67 000 euros de frais de justice".
