Un premier accord entre la région Bourgogne-Franche-Comté et le département de Côte-d'Or sur les transports a été signé mercredi 9 novembre sous la houlette de la CLECRT (commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées). La réforme territoriale s'accélère.
Premier accord de transfert de compétences entre la Côte-d'Or et la Région Bourgogne-Franche-ComtéPar un communiqué commun du département de la Côte-d'Or et de la Région BFC, on apprend que :
"Marie-Guite Dufay, présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et François Sauvadet, président du conseil départemental de Côte-d’Or, se félicitent de l’accord unanime portant sur le transfert de la compétence transport départemental à la région.
La CLECRT (commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées), qui s’est tenue aujourd’hui 9 novembre, sous la présidence du président de la chambre régionale des comptes, a validé cet accord."
Application de la loi NOTRe
Ainsi, comme le prévoit la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), la région exercera à compter du 1er janvier 2017 la compétence transport de voyageurs pour toutes les lignes régulières, et le 1er septembre 2017, la compétence des transports scolaires en lieu et place du conseil départemental.
Le communiqué précise que : "Afin que la rentrée se déroule dans les meilleures conditions possibles, les deux collectivités ont privilégié la continuité et la qualité du service public au bénéfice de l’ensemble des usagers. C’est pourquoi, au-delà de l’accord financier intervenu, une convention opérationnelle sera signée entre les deux collectivités pour gérer la période de transition."
La Réforme Territoriale et la loi NOTRe
Le processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales.
L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée".
Avant le 1er janvier 2016, La France comptait 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux.
Millefeuille administratif
Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial".
Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.
La réforme territoriale entend créer un baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.
