Lors d'un match de football, opposant l'AS Mayotte-Guingamp à l'US Bourbriac en septembre 2018, un joueur de l'US Bourbriac, Gabriel Perennez s'était gravement blessé à la main. Six ans plus tard, il demande au tribunal administratif de Rennes de condamner les communes de Grâces (Côtes-d'Armor) et Guingamp et le Département des Côtes-d'Armor à lui verser 31.585 € en réparation des préjudices liés à sa blessure. ARTICLE MIS À JOUR LE 10 OCTOBRE AVEC LA DÉCISION DE JUSTICE.
Ce dimanche 23 septembre 2018, un match de première division de district s'était tenu sur le petit terrain de Kerpaour, à Grâces. Il n'avait toutefois pas pu aller à son terme : à la 25e minute, un jeune joueur, le requérant dans cette affaire, avait pris "un coup d'épaule" qui l'avait fait chuter.
La main droite du joueur avait ensuite heurté, sur un poteau, un crochet servant à fixer le grillage, du côté du terrain. La victime avait alors été grièvement blessé et avait dû être transporté en urgence au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes pour y être opéré, puisque son nerf avait été touché. Après avoir eu la main immobilisée pendant plusieurs mois, le jeune joueur a aujourd'hui perdu toute sensibilité entre ses deux derniers doigts.
Le terrain mis en cause
À l'époque, son entraîneur avait exprimé sa colère envers le terrain de foot de Kerpaour. Selon lui, il n'était "pas homologable", et il avait d'ailleurs fait part de ses "réserves" à l'arbitre. "On ne devrait plus jouer là", avait-il considéré.
Nombreux préjudices
Six ans plus tard, le jeune homme a donc saisi le tribunal administratif de Rennes pour obtenir réparation de ses divers préjudices : il ne peut plus jouer au football et a dû arrêter ses études pendant un an, a détaillé le rapporteur public lors de l'audience publique, ce jeudi 26 septembre 2024.
À qui la faute ?
Reste désormais à départager les responsabilités et l'imputabilité de la condamnation aux différentes collectivités incriminées.
Pour le magistrat, "seul le Département est responsable" car c'est à lui qu'incombait "l'entretien du stade". Or, la blessure du joueur avait été causée par un crochet "tourné vers l'intérieur du terrain" et non vers l'extérieur. Ce terrain n'avait par ailleurs pas fait l'objet d'un "examen de contrôle" depuis dix ans, a fait observer le magistrat.
En fait, une convention tripartite était prévue entre les deux communes et le Département pour l'entretien du stade, mais "elle n'a jamais été signée", a-t-il révélé.
Les communes en déduisent qu'elles ne sont pas "responsables", et le rapporteur public a conclu à ce que seul le Département des Côtes-d'Armor verse 13.000 € au footballeur.
"Mon client est handicapé à vie", a pour sa part rappelé Me Bertrand Vallantin, l'avocat du requérant. Le jugement sera rendu le 10 octobre 2024.
Le Département condamné (mise à jour du 10 octobre)
Ce jeudi 10 octobre, le tribunal administratif de Rennes a condamné le département des Côtes-d'Armor, à verser 13.780 € au jeune joueur.
Même si le Département avait pour sa part fait valoir qu'il ne pouvait se voir reprocher aucune "faute" en mettant "un stade non homologué", "ne respectant pas les règles de sécurité" et "insuffisamment entretenu" à la disposition des joueurs, il a été condamné et reconnu comme seul responsable, car "propriétaire du terrain de football situé dans l'enceinte de ce collège".
En effet, "le positionnement du grillage à l’endroit de l’accident, à savoir 1,93 mètres, ne respecte pas la distance minimale de 2,5 mètres (...) prévue par le règlement des terrains et installations sportives (...) de la Fédération française de football (FFF)", a relevé le tribunal administratif de Rennes dans sa décision du 10 octobre 2024.
Le Département des Côtes-d'Armor est donc ainsi condamné pour "un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public".
