La justice confirme la légalité de l'extraction des sables coquilliers dans la baie de Lannion

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral qui avait autorisé en 2015 l'extraction de sables sous-marins de la Pointe d'Armor, dans la baie de Lannion, au grand dam des communautés de communes de Morlaix (Finistère) et Lannion (Côtes d'Armor).

Les deux intercommunalités n'étaient pas les seules à contester cet arrêté, dont la légalité avait déjà été confirmée par le tribunal administratif de Rennes en juillet 2019 : la ville de Lannion et les communes de Locquirec, Louannec, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Trébeurden, Trégastel, Saint-Michel-en-Grève, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Ploumilliau, Plouzélambre et Pleumeur-Bodou en demandaient aussi l'annulation.

Le préfet du Finistère n'avait lui rien trouvé à redire, à l'époque, au projet de la Compagnie armoricaine de navigation (CAN), un armateur sablier de Pontrieux (Côtes d'Armor) en quête de nouveaux gisements de sables coquilliers pour réduire l'acidité des sols agricoles. Cette société est une filiale de Roullier, un groupe malouin qui exploite aussi des bancs de maërl. Or, l'exploitation de ces gisements en voie d'extinction est interdite depuis 2013.

Une extraction effective que "deux nuits"

La concession avait été accordée à la CAN pour 15 ans. Elle limitait le volume à 50.000 m3 de sables coquilliers la première année, 100.000 la deuxième, 130.000 les trois suivantes puis 250.000 m3 au maximum pour les dix autres. Le Conseil d'Etat avait ainsi rejeté, en 2016, les pourvois de plusieurs associations de défense de l'environnement.

Mais l'autorisation n'a en réalité été effective "que deux nuits" : les premières extractions ont eu un impact significatif sur la réserve naturelle voisine, selon l'avocate des collectivités. L'Etat oppose donc, chaque année, des refus d'exploitation à la CAN... qui a donc introduit, à son tour, des recours en justice pour annuler ces refus.

"La circonstance que le préfet a refusé à la société (...) l'ouverture des travaux miniers pour la période 2016/2017 n'a pas d'incidence sur la légalité des arrêtés contestés en date du 1er décembre 2015", recadre d'emblée la cour administrative d'appel de Nantes. Et il en est de même pour les refus opposés "pour (...) 2017, 2018 et 2019".

Les présumées "insuffisances" de l'étude d'impact initiale ne semblent pas non plus établies aux yeux des juges nantais.

"La turbidité de l'eau est déjà importante"

"L'évaluation  (...) produite par la société (...) a conclu à des effets négligeables sur les habitats et espèces marines, et à un impact temporaire et faible sur les oiseaux", constatent les juges dans leur arrêt. "Par ailleurs, (...) l'approvisionnement en sables coquilliers des ports de Roscoff, Saint-Brieuc, Saint-Malo et Pontrieux - qui ne sont pas situés au sein d'une zone protégée - n'occasionnera pas d'effets sur l'environnement", pensent les magistrats au vu des pièces qui leur ont été soumises.

"La localisation du port de Tréguier au sein d'une zone Natura 2000 n'impliquait pas l'obligation d'établir pour ce site précis une notice distincte et indépendante de celles déjà réalisées", complètent-ils.

Rien n'indique non plus que "le trait de côte sera modifié" par l'exploitation du gisement de la Pointe d'Armor, contrairement à ce qu'affirment les collectivités locales. "Les différentes études (...) mentionnent le caractère temporaire et faible des extractions sur la turbidité de l'eau, au demeurant déjà importante sur le site", écrivent-ils.

Une exploitation, "progressive et limitée"

L'exploitation "progressive et limitée" de la concession et le "suivi régulier" de l'activité de la société était aussi de nature à rassurer les autorités, selon la cour administrative d'appel de Nantes : la durée d'exploitation a été "ramenée de 20 à 15 ans", le périmètre "limité à une superficie de 1,5 km2" et les quantités annuelles "diminuées". L'extraction a aussi été interdite du 1er mai au 31 août inclus, à la haute saison touristique.

"L'exploitation (...) s'effectue sur une surface résiduelle (...) de la baie de Lannion et le temps annuel de présence du navire d'exploitation est particulièrement réduit, y compris lors des années d'extraction les plus intenses", écrit la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt.

Les collectivités locales "n'établissent pas" enfin que les rendements des bateaux de pêche de la baie de Lannion auraient "significativement diminué" au cours de l'année 2016, alors que l'exploitation de la concession "entraîne elle-même une activité économique importante".

Elles ont désormais jusqu'au 22 février 2021 pour introduire un pourvoi devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française.