L'expulsion d'un couple de sexagénaires géorgiens qui se maintenait illégalement dans un logement pour demandeurs d'asile à Lannion dans les Côtes-d'Armor vient d'être autorisée ce jeudi 14 novembre par la juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Une autorisation qui intervient alors que 105 familles en demande d'asile, dont 36 en procédure accélérée, sont en attente de places d'hébergement.
La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a autorisé les services de l'État à procéder à l'expulsion d'un couple de sexagénaires géorgiens qui se maintenait illégalement dans un logement pour demandeurs d'asile à Lannion (Côtes-d'Armor).
Le préfet des Côtes-d'Armor Stéphane Rouvé, remplacé entre-temps par François de Keréver, avait en effet saisi la juge des référés le 24 octobre 2024 pour être autorisé à expulser sans délai Tamaz et Iza, pris en charge dans le cadre d'un Hébergement d'urgence réservé aux demandeurs d'asile (HUDA) route de Ploubezre.
Ils étaient en fait entrés illégalement en France en octobre 2023 et avaient sollicité, en vain, leur "admission au séjour au titre de l'asile".
Le 5 avril 2024, l’Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) leur avait signifié "la fin de leur prise en charge" à compter du 1ᵉʳ septembre 2023, mais cet homme de 66 ans et cette femme de 63 ans s'étaient toutefois maintenus dans le logement. Le préfet des Côtes-d'Armor les avait donc mis en demeure de le libérer sous quinze jours.
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"Les intéressés, qui n’ont pas défendu à l’instance, ne se prévalent d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à leur expulsion", la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 14 novembre 2024 qui vient d'être rendue publique.
Au final, la "demande d’expulsion" du préfet "ne se heurte à aucune contestation sérieuse", quand bien même l'homme "souffre d'une déficience visuelle" et que sa demande d'admission au séjour en France "pour raisons médicales" est "en cours d'instruction".
105 familles en attente de logement
"La sortie du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile n’a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle ou de mettre fin à son éventuelle prise en charge médicale", rassure ce point la magistrate rennaise.
Une demande d'expulsion qui intervient alors que les logements accueillant les demandeurs d'asile sont saturés dans les Côtes-d'Armor. Le département dispose en fait de 772 places pour demandeurs d'asile, avec des taux d'occupation compris entre 99,3 % et 99,7 %. Or, au 31 août 2024, 105 familles, dont 36 en procédure accélérée, sont en attente de places pour être hébergés. Elles sont 963 à l'échelle de la Bretagne.
15 jours pour quitter les lieux
"Le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est saturé dans les Côtes-d'Armor et plus généralement en Bretagne", reformule en d'autres termes la juge rennaise. Le "maintien dans les lieux" des requérants fait donc "obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif" et leur expulsion présente dans ces conditions "un caractère d'urgence et d'utilité".
La magistrate leur a donc donné quinze jours pour libérer le logement, sans quoi, le préfet pourra "faire procéder à leur expulsion", si besoin "avec le concours de la force publique". L'État pourra aussi "donner toutes instructions utiles au gestionnaire" pour faire "débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant", aux "frais et risques" du couple.
