Pendant plusieurs mois, à Brest, la maison de leur défunte mère a été occupée et dégradée par des squatteurs. Un frère et sa sœur reprochent aujourd'hui à la ville de Brest, au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère ainsi qu'aux services de l'État leur "absence d'intervention". Ils ont demandé au tribunal administratif de Rennes de les condamner.
Après le décès de leur mère en 2011, une fratrie a hérité de sa propriété dans le quartier Saint-Pierre à Brest. Inhabité, le logement va subir un dégât des eaux et devenir la proie de vols, avant d'être occupé et vandalisé.
675 000 € demandés aux autorités
À qui la faute ? Aux pouvoirs publics, selon le frère et la sœur qui, ce jeudi 16 mai 2024, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de les condamner. La fratrie estime que les autorités n'ignoraient rien de l'occupation illégale de la maison de leur défunte mère et leur reprochent une "carence fautive" à mettre en place leurs "pouvoirs de police". Frère et sœur réclament au total 675.000 € en réparation des préjudices subis
Tout commence en réalité en 2015. À l'occasion d'un dégât des eaux, un assureur diligente une expertise. Des dégradations et des intrusions sur les différentes ouvertures de la maison sont alors détectées. L'expert relève aussi des traces d'occupation pendant "plusieurs jours, voire plusieurs semaines".
Deux incendies en deux ans
Le 7 mai 2018, après avoir constaté le vol de plusieurs objets comme des meubles, du matériel de bricolage ou encore une voiture, la fratrie porte plainte pour vols et pour des faits d'effraction.
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Plusieurs incendies vont ensuite se déclencher dans l'habitation. En 2019, le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère intervient alors que le feu a partiellement détruit le garage. En octobre 2020, la toiture et la charpente sont à leur tour la proie des flammes. Le maire (PS) François Cuillandre alerte les héritiers et leur demande de prendre des mesures pour sécuriser le bien. La famille déplore alors de "ne pas avoir été averti" de la première intervention des pompiers.
Une habitation "invendable" ... vendue au prix du marché
Désormais, elle souhaite obtenir réparation de la part des pouvoirs publics qu'elle estime responsable des dégâts causés dans l'habitation, désormais "impossible à louer ou à vendre" selon elle.
Une maison pourtant vendue en 2022 "à un prix conforme à celui du marché immobilier brestois", a fait observer la rapporteure publique lors de l'audience ce jeudi 16 mai.
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La magistrate a proposé au tribunal de rejeter leur requête, estimant qu'aucune faute n'a été commise par le maire de Brest : "Le seul fait que la propriété n'ait pas été sécurisée ne relevait pas d'un danger qu'il appartenait au maire de faire cesser", considère-t-elle.
Or, "s'il appartient au maire de prévenir et de faire cesser les incendies", les pompiers n'avaient pas à "se préoccuper des conditions de fermeture de leur maison", qui avait d'ailleurs "fait l'objet d'intrusions bien avant les incendies", a encore rappelé la magistrate.
Le tribunal administratif de Rennes, qui a mis sa décision en délibéré, se prononcera d'ici la fin du mois de mai.
