La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la responsabilité exclusive de Brest Métropole dans l'accident survenu le 31 décembre 2015 entre un train et un camion sur un passage à niveau au Relecq-Kerhuon (Finistère). Le passage piéton était trop près du passage à niveau, a tranché la justice, qui condamne à payer 478.000 euros d'indemnisation.
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la responsabilité exclusive de Brest Métropole dans l'accident survenu le 31 décembre 2015 entre un train et un camion sur le passage à niveau n°306 du Relecq-Kerhuon (Finistère).
Condamnation confirmée pour Brest métropole
La métropole - qui avait déjà été condamnée en avril 2019 à indemniser la SARL Transports routiers de la Loire - avait pourtant fait appel du jugement qui l'avait condamnée en janvier 2023 à verser près de 400.000 € de dédommagements à SNCF Voyageurs et 124.000 € de plus à SNCF Réseau (ex-Réseau Ferré de France) pour les dommages subis.
Détails de l'accident
"Il résulte (...) de l'attestation du chauffeur de la SARL (...) que ce dernier a effectué une livraison auprès de l'entreprise Scarmor-Leclerc (...) en amont du passage à niveau puis l'a traversé, aux environs de 6h45, afin de poursuivre sa route sur la rue de Kerscao, en direction du boulevard Charles-de-Gaulle", retrace la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt en date du 4 octobre 2024 qui vient d'être rendu public.
"Alors que le double feu tricolore (...) à 50 mètres du passage à niveau était vert et que le signal annonçant l'arrivée imminente d'un train n'était pas déclenché, le chauffeur du camion (...) a aperçu un piéton s'apprêtant à traverser", détaille-t-elle. "Le chauffeur a alors ralenti afin de pouvoir s'arrêter avant le passage piéton (...). Alors que son véhicule était immobilisé, l'arrière de la semi-remorque, qui empiétait sur la voie ferrée, a été percutée par un train."
"Cet accident est donc bien la conséquence de l'implantation d'un passage piétons à une distance ne permettant pas l'arrêt en sécurité d'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque d'une longueur de 16,50 mètres", en conclut la cour.
Responsabilité exclusive de Brest métropole
Les filiales du groupe SNCF ne sont par ailleurs "pas intervenues" dans l'aménagement de ce passage clouté, souligne-t-elle. "La circonstance, à la supposer même établie, qu'aucune autre solution n'aurait été possible pour déplacer le passage piéton est sans influence", ajoutent les juges nantais. "La circonstance que [SNCF Voyageurs et SNCF Réseau] aient été associées (...) aux discussions relatives à sa dangerosité ne révèle pas une faute de ces établissements."
La "seule circonstance" que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ait rendu un rapport en mars 2020 qui préconisait "un déplacement du passage piétons" et "la suppression à terme du passage à niveau" n'est pas non plus "de nature à engager la responsabilité" de l'État : elle est "postérieure à l'accident" du 31 décembre 2015. "La circonstance que l'État n'aurait pris aucune mesure susceptible de faire cesser le risque induit par la présence du passage à niveau est sans incidence" sur sa responsabilité potentielle, conclut la cour. Brest Métropole devra au final verser près de 400.000 € à SNCF Voyageurs et 78.000 € à SNCF Réseau.
SG/GF
