L'ambulancier "sans aucun scrupule" ne reverra pas la couleur de son patrimoine immobilier. Ses biens avaient été saisis, et la Cour d’appel de Rennes vient de confirmer leur confiscation. Basé à Malestroit dans le Morbihan, l’homme avait escroqué les organismes sociaux de plus de 200 000 euros.
La cour d'appel de Rennes a confirmé le 11 septembre 2024 la confiscation des biens saisis à un ambulancier de Malestroit, qui avait escroqué les organismes sociaux de plus de 200 000 €.
L’homme avait été dénoncé en décembre 2016 par la Caisse primaire d'Assurance-maladie (CPAM) du Morbihan. L'organisme avait lui-même été alerté par le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes et l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne.
Plusieurs organismes sociaux s'étaient en fait aperçus que cet ambulancier réclamait par exemple le paiement de "factures" déjà remboursées à son autre structure, qu'il facturait aussi les "mêmes trajets à plusieurs établissements de santé", et parfois même avec des véhicules qui n'avaient "pas fait le transport". L'ambulancier avait encore immatriculé des véhicules "non agréés par l'ARS" ni "déclarés à la CPAM" ; il avait enfin employé des conducteurs non déclarés et lui-même exercé sans "carte professionnelle valide".
208 000 euros de préjudice
Au total, la CPAM avait chiffré son préjudice à 152.000 €, la Mutualité sociale agricole (MSA) à 44.000 € et la Sécurité sociale des indépendants (SSI) à 13.000 €, pour un montant total de 208.500 €, entre 2013 et 2017. En première instance, l'homme aujourd'hui âgé de 62 ans, avait été relaxé pour certains délits, mais avait toutefois été reconnu coupable pour "escroquerie", "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une prestation indue (...)" et "exécution d'un travail dissimulé". Il avait écopé de six mois de prison avec sursis.
Surtout, le tribunal judiciaire de Vannes avait ordonné la confiscation d'un appartement de 28 m² situé à Chevreuse (Yvelines) d'une valeur de 118.000 €, et de trois assurances-vie pour un montant total de 26.500 €. Au total, son patrimoine immobilier avait été estimé à 672.000 €, sans compter les 320.000 € appartenant à une société civile immobilière (SCI).
"Une personnalité particulièrement cynique"
L'ambulancier avait donc fait appel. Il espérait obtenir l'annulation de ces confiscations immobilières. Il ne s'était toutefois pas présenté à l'audience du 3 juillet 2024, contrairement à sa femme qui avait saisi un avocat. Mariée sous le régime de la communauté, elle se retrouve elle aussi privée des biens acquis en commun avec son mari.
Son avocat avait donc plaidé à l'audience qu'elle était "une propriétaire de bonne foi" : cette confiscation entraînait "une atteinte disproportionnée" au droit de propriété de cette "cadre infirmière". Elle souhaitait donc pouvoir récupérer l'appartement de Chevreuse dans la mesure où elle était "ignorante" de leur situation.
Mais "l'enquête a établi que cette femme était gérante de la SCI détenant notamment deux logements dans une maison d'habitation à Malestroit", constatent les juges rennais dans leur arrêt en date du 11 septembre 2024. Le couple possède aussi une maison à Missiriac dans le Morbihan, estimée à 420.000 € et "huit lots d'immeuble dont un parking à Eaux-Bonnes dans les Pyrénées-Atlantiques". Au total, leur patrimoine commun a donc été chiffré à 672.000 €.
"Au regard de la nature des faits reprochés à son mari, de la multitude des infractions qu’il a commis et qui démontrent une personnalité particulièrement cynique, sans aucun scrupule, au détriment de la collectivité dans le seul souci d'un enrichissement personnel alimentant un train de vie confortable, de la durée particulièrement longue des faits dans le temps", soit "plus de trois années", et des "préjudices considérables ainsi causés aux victimes", la peine de confiscation "s'impose", concluent les juges rennais.
Le principal concerné n'avait "pas même cru devoir se présenter devant la cour pour présenter ses arguments et actualiser sa situation personnelle", remarquent-ils. S'agissant de son épouse, "le bien immobilier situé à Chevreuse ne constitue qu'une part infime du patrimoine des époux" et elle "n'y réside pas" ; elle "bénéficie en revanche toujours de l'usage de la maison (...) familiale située à Missiriac". Il n'existe donc pas de "caractère disproportionné de l'atteinte portée à son droit de propriété", en déduit la cour d'appel de Rennes.
