Le tribunal administratif de Rennes a contraint la préfecture du Morbihan à trouver d'ici au 1er décembre 2024 un logement social à un maraîcher bio et professeur de yoga de Pleugriffet (Morbihan). Reconnu "prioritaire", il réclame depuis avril 2024 un logement social adapté : une maison, "si possible" sur la commune où il travaille, et adaptée aux activités de son épouse.
La demande du requérant, maraîcher bio et professeur de yoga à Pleugriffet, avait en effet été reconnue "prioritaire" par la commission de médiation du Droit au logement opposable (DALO) du Morbihan le 5 avril 2024. Il devait "se voir attribuer un logement en urgence" dans la mesure où il était jusqu'à présent "dépourvu de logement et hébergé chez un particulier".
Cet ancien professeur d'histoire-géographie de Pontivy devait théoriquement se voir attribuer un logement répondant à "ses besoins et à ses capacités" dans un délai de "six mois". Mais "aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai" prévu, avait fait savoir l'intéressé au tribunal administratif de Rennes.
Son épouse "aurait besoin d'un logement adapté à son activité", ajoutait le maraîcher bio, dont la situation sociale était restée "inchangée" depuis l'intervention de la commission de médiation. "Si la commune de Saint-Servant est celle demandée en priorité, elle n'est pas la seule (...) sollicitée", prenait-il bien soin de souligner.
De vaines "recherches actives" et "nombreuses relances"
"Malgré des recherches actives et de nombreuses relances faites aux bailleurs sociaux, nos services n'ont pas pu trouver un hébergement du fait d'une hausse notable du nombre de personnes reconnues prioritaires à loger et de la rareté des logements disponibles", se défendait de son côté la préfecture du Morbihan.
"La demande du requérant est particulièrement difficile à honorer au vu des localisations demandées, à savoir la commune de Saint-Servant en priorité et de la typologie du logement, à savoir, une maison en raison de la présence des animaux domestiques", se plaignait également l'administration.
20.000 demandes actives
Le Morbihan comptait il est vrai 20.000 demandeurs de logements sociaux en 2023 et la situation s'aggrave depuis l'épidémie de Covid-19, qui a entraîné une augmentation des prix de l'immobilier, avait-il été rappelé à l'audience devant le tribunal administratif rennais le 11 septembre 2024. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) avait ainsi comptabilisé près de 20.000 demandes actives au 1er janvier 2023, soit une hausse de "6,3 %" par rapport à l'année précédente.
Mais "les dispositions [du code de la construction et de l'habitation] fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du Droit au logement opposable", rappelle le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 25 septembre 2024 qui vient d'être rendu public. "Le préfet est tenu de proposer à un demandeur reconnu prioritaire (...) une offre de logement."
Une "situation d'urgence" qui n'a "pas disparu"
Or dans ce dossier "il est constant que le requérant, dont la situation d'urgence n'a pas disparu, ne s'est toujours pas vu proposer une offre de logement de type T2-T3", constatent les juges rennais. "Si le préfet fait valoir que le retard (...) est dû à la difficulté de lui trouver un logement adapté, du fait d'une hausse notable du nombre de personnes reconnues prioritaires (...) et de la rareté des logements disponibles, et non à l'inaction de ses services, il ne conteste pas toutefois que l'urgence à loger le requérant perdure."
"Si le préfet fait valoir que le requérant limite sa demande de logement social dans un périmètre, à savoir la commune de Saint-Servant en priorité, rendant plus difficile son relogement sans motif valable, (...) le préfet n'est pas tenu par les souhaits de localisation émis", souligne le tribunal administratif de Rennes. "Il doit proposer à l'intéressé un logement social dans le périmètre qu'il lui revient de déterminer dans le département."
Injonction fait au préfet
"De ce fait, la circonstance que le requérant ait émis des vœux restreints de localisation ne saurait être regardée comme une cause exonérant l'Etat de l'obligation de le reloger", concluent les juges rennais.
"En revanche, tel serait le cas si l'intéressé refuserait une proposition de relogement aux seuls motifs qu'il ne voudrait pas se séparer de ses animaux domestiques ou que le logement proposé ne serait pas adapté à l'activité professionnelle de son épouse", souligne le tribunal administratif de Rennes. Une "injonction" a donc été faite au préfet du Morbihan de trouver au requérant un logement "tenant compte de ses besoins et de ses capacités" financières.
