Justice : la Cour de cassation se prononce en faveur de Pierre Alessandri

Mercredi 26 octobre, la Cour de cassation a accédé à la demande de Pierre Alessandri. La plus haute juridiction judiciaire a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Une nouvelle audience d'appel aura lieu avec de nouveaux juges.

La décision est tombée ce mercredi en début d'après-midi. 

La Cour de cassation a statué en faveur de la demande de Pierre Alessandri.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire de France ne se prononçait pas sur le fond du dossier de semi-liberté mais sur la forme : elle a donc statué sur le respect du droit au cours de la procédure. 

"C'est d'abord une grande victoire, a réagi Maître Patrice Spinosi, avocat du détenu corse de 64 ans. Pierre Alessandri se bat depuis maintenant plusieurs années pour obtenir cette décision de libération conditionnelle. Celle-ci lui est systématiquement accordée par le juge de première instance et systématiquement refusée par le juge d'appel. La Chambre de l’instruction et donc la décision de la Cour de cassation déverrouille ce blocage puisqu’elle dit aujourd'hui qu’il n'y a pas d'obstacle juridique à sa libération. On veut donc veut croire que cette décision est la dernière qui va permettre de définitivement valider ce droit à la libération conditionnelle qu’il fait valoir depuis maintenant plusieurs années."

En décidant de casser l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation ne donne pas son aval au projet d'aménagement de peine de Pierre Alessandri. Cependant, elle ordonne la tenue d'une autre audience d'appel devant une cour composée de nouveaux magistrats.

Pourvoi suite à la deuxième demande

Si le 29 septembre dernier, Pierre Alessandri s'était vu refuser pour la troisième fois en appel sa demande de semi-liberté, cet arrêt rendu aujourd'hui concernait sa deuxième demande de libération conditionnelle. 

En effet, le 7 octobre 2021, la chambre de l'application des peines avait rejeté en appel le projet de semi-liberté du détenu insulaire condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac.

La cour avait notamment motivé son arrêt en se basant sur le fait que cette libération conditionnelle serait "susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, qui ne peut être envisagé sous le seul prisme de la région Corse, mais qui doit aussi être apprécié au regard des actions violentes de nature terroriste perpétrées encore à ce jour pour d'autres causes sur le territoire français".

À la suite de cette décision, Pierre Alessandri s'était pourvu en cassation.

Décision d'appel "pas justifiée"

Ce mercredi, la Cour a estimé que dans son arrêt d'octobre 2021, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris n'avait pas "justifié sa décision" de refus d'une remise en liberté.

À la fin de son arrêt rendu ce mercredi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire déclare : "en se déterminant ainsi, par des motifs principalement tirés de la nécessité de préserver l’effectivité de la peine prononcée, et de l’insuffisante durée de la peine accomplie, étrangers aux efforts de réadaptation et de réinsertion du demandeur, ainsi qu’à son projet professionnel, et sans caractériser, de manière concrète, que sa mise en liberté serait, en elle-même, de nature à causer un trouble grave à l’ordre public, la chambre de l’application des peines n’a pas justifié sa décision." 

Trois refus consécutifs

Incarcéré dans ce dossier en mai 1999, Pierre Alessandri est conditionnable depuis mai 2017.

Son projet de semi-liberté comprend une autorisation de sortie la journée pour aller travailler dans une entreprise agricole, avec un retour en détention chaque soir au centre pénitentiaire de Borgo, où il a été transféré en avril dernier.

À ce jour, ses trois demandes d'aménagement de peine ont toujours été refusées par la justice. 

À chaque fois, le scénario est le même : en première instance, son projet est validé par le tribunal d'application des peines antiterroriste de Paris. Dans la foulée, le Parquet national antiterroriste (Pnat) fait systématiquement appel, suspendant de facto la décision de première instance qui a ensuite toujours été infirmée par la chambre d'application des peines.

Dernier exemple en date le 29 septembre 2022. À la suite de ce troisième refus, ses avocats avaient indiqué que "la motivation du rejet est toujours liée à la notion de trouble exceptionnel à l'ordre public représenté par la mort du préfet et l'atteinte grave à la nation". Ils avaient ajouté que "d'autres considérations sur les événements consécutifs à l'assassinat d'Yvan Colonna et la réapparition de groupes armés."

Cette décision-là avait notamment provoqué l'interruption des discussions sur l'avenir institutionnel de la Corse entre le ministre de l'Intérieur et les élus insulaires.

Détenu dans ce même dossier depuis mai 1999 et désormais incarcéré à Borgo avec Pierre Alessandri, Alain Ferrandi a également déposé une nouvelle demande d'aménagement de peine. Elle ne devrait pas être examinée avant septembre 2023. Lui aussi a jusqu'à présent vu tous ses projets de semi-liberté être refusés.