C'est un arrêté inattendu qu'a pris le 16 juillet 2014 (et annoncé mardi 22 juillet) le préfet de la Moselle Nacer Meddah : l'ouverture des petites épiceries (surface de vente inférieure à 120m²) est désormais autorisée pendant 5h chaque matin tous les dimanches et les jours fériés de l’année.
Ce sont plusieurs années de différends entre enseignes et commerçants localement auquel met fin l'arrêté préfectoral du représentant de l'Etat en Moselle annoncé le 22 juillet 2014 quelques jours après sa publication (16 juillet).
Les petites épiceries dont la surface de vente est inférieure à 120m² peuvent désormais ouvrir au maximum cinq heures tous les dimanches et les jours fériés de l'année. Ce qui était permis par dérogation par le Droit Local (L3134-4) mais n'était que toléré la plupart du temps et pas dans toutes les communes.
Certaines enseignes n'avaient d'ailleurs pas hésité ces dernières années à se dénoncer les unes les autres provoquant une intervention de l'inspection du travail avec des verbalisations à la clé (article L3134-15).
Désormais, les petits commerçants de quartier et de village pourront ouvrir librement, ce que recommandait il y a quelques mois le conseil économique, social et environnemental de Lorraine qui s'était saisi de la question.
A la lecture de cet arrêté, même si le préfet ne le précise pas, les gérants ET leurs salariés sont autorisés à travailler. Pour ces derniers, le droit local l'interdit en principe (article L3134-2), sauf dérogation (article L3134-4) ce qui est le cas désormais.
Les arrêtés du préfet de la Moselle
Le Préfet de la moselle a fait usage de sa faculté de dérogation en adoptant le 17 juillet 1956 deux arrêtés similaires, l’un pour la ville de Metz et l’autre pour l’ensemble du Département. Il disposent que « l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite sauf pour les commerces suivants : pharmacies, débits de tabac, journaux, hôtels, restaurants, cafés, spectacles, transports, pâtisseries et fleurs naturelles ».L'article L3134-7 du code du travail permettant par ailleurs au Préfet d'accorder des dérogations pour les catégories d'activités dont l'exercice est nécessaire les dimanches et les jours fériés pour la satisfaction des besoins de la population en Moselle. C'est sur la base de cet article qu'ont été pris :
- L’arrêté du 25 octobre 1969 autorisant l’ouverture des boulangeries le dimanche ;
- L’arrêté du 3 août 1992 autorisant l’ouverture des magasins de vente de souvenirs ;
- L'arrêté du 16 juillet 2014 autorisant l'ouverture des commerces d'alimentation générale - épiceries et les marchés.
Le communiqué de la préfecture de la Moselle
Ouverture des commerces d’alimentation générale.
Par arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2014, l’ouverture des commerces d’alimentation générale – épiceries d’une surface de vente inférieure à 120m² – est autorisée en Moselle, pendant une durée de cinq heures le matin, tous les dimanches et les jours fériés de l’année.
Cet arrêté autorise également les maires à organiser des marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés les matins des dimanches et des jours fériés.
Cet arrêté se substitue aux arrêtés préfectoraux auparavant pris de façon annuelle et qui autorisaient les commerces d’alimentation à ouvrir les dimanches matin uniquement durant la période estivale.
Ce que dit le Droit Local
Dans les commerces le Droit Local d'Alsace-Moselle autorise un employeur à faire travailler ses salariés le dimanche cinq heures au maximum en Alsace-Moselle (L3134-4). Mais le principe de base est l'obligation de fermeture des commerces (L3134-11) et l'interdiction d'occuper des salariés (L3134-2).Toutefois des dérogations existent (L3134-7) et l'autorisation d'ouverture se donne totalement ou pour partie (dans la limite de 5h pour les dimanches et jours fériés) après concertation entre l'autorité publique (Préfecture pour les villes de Strasbourg, Metz et Mulhouse, mairie pour les autres communes) et les commerçants ou leurs représentants. (Voir les trois arrêtés de Préfet de la Moselle dans l'article ci-dessus)
En outre, deux autres dispositions de l'article (L3134-4) permettent d'autoriser l'ouverture des commerces dans un contexte spécifique :
- Lors des 4 dimanches avant Noël.
- Lorsqu’une manifestation locale exceptionnelle l’exige (fête communale, festival ..)
En tout état de cause, en cas d'autorisation d'activité par dérogation, un registre du travail effectué est tenu (R3134-1) afin de permettre des contrôles et le statut des salariés permet l'obtention de compensation en heures ou jours de repos.
