Nouvelle réglementation pour les soldes

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au JO du 19 juin 2014). En Lorraine, elles se tiendront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

Nouvelle réglementation pour les soldes

Les soldes d’hiver sont mis à l’honneur sur service-public.fr, le site officiel de l’administration française
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À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

Désormais, les soldes saisonniers (dates fixes) dureront 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant).

Les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

Ainsi, les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse(55), de la Moselle(57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers et aux territoires d’outre-mer.

Conditions concernant les produits soldés

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.

Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.

Le terme « « solde(s) » » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix.

En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.

La mention « « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser.

Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Attention : le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes est passible d'une amende de 15 000 €.

Comment contacter la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services.

Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h 30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie : accès au formulaire de contact : en cliquant ICI


Source : service-public.fr