Fessée : la France viole le traité européen (Conseil de l'Europe)

La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière "suffisamment claire" les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée, a tranché un organe du Conseil de l'Europe dans une décision publiée mercredi.

L'essentiel du jour : notre sélection exclusive
Chaque jour, notre rédaction vous réserve le meilleur de l'info régionale. Une sélection rien que pour vous, pour rester en lien avec vos régions.
France Télévisions utilise votre adresse e-mail afin de vous envoyer la newsletter "L'essentiel du jour : notre sélection exclusive". Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien en bas de cette newsletter. Notre politique de confidentialité
Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité européen des droits sociaux (CEDS), déplorant notamment qu'une "incertitude subsiste" sur l'existence d'un "droit de correction" reconnu par la justice française.


Ce flou constitue une "violation" de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du CEDS, gardiens attitrés de ce traité contraignant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe l'ayant ratifié, selon leur décision. Ce rappel à l'ordre n'est pas inédit - le même comité a déjà par trois fois constaté que le droit français violait la Charte -, mais cette nouvelle décision découle pour la première fois de la réclamation d'une ONG, l'association pour la protection des enfants Approach, basée à Londres.
Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
Veuillez choisir une région
France Télévisions utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter de votre région. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien en bas de ces newsletters. Notre politique de confidentialité
Je veux en savoir plus sur
le sujet
Veuillez choisir une région
en region
Veuillez choisir une région
sélectionner une région ou un sujet pour confirmer
Toute l'information