Procès de la double affiliation : les travailleurs frontaliers obtiennent gain de cause contre la Sécu

Un procès hors norme s'est tenu au parc des expos de Mulhouse du 11 au 14 septembre. / © Jean-François Frey/PQR/MaxPPP
Un procès hors norme s'est tenu au parc des expos de Mulhouse du 11 au 14 septembre. / © Jean-François Frey/PQR/MaxPPP

Des centaines de travailleurs frontaliers étaient engluées depuis trois ans dans un contentieux les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'URSSAF. En jeu, l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale française, qu'ils contestaient. La justice leur a donné raison.

Par Karine Gélébart

Les premières décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse sont tombées ce jeudi 11 octobre. Elles donnent raison aux travailleurs frontaliers. Dans les prochains jours, toutes les décisions concernant cette affaire devraient être notifiées par courrier aux travailleurs concernés, et devraient aller dans le même sens, pour mettre fin à un conflit vieux de trois ans.

Depuis 2015, la caisse primaire d'assurance maladie, et l'URSSAF, réclamaient aux travailleurs frontaliers le versement de leur cotisation en France, alors qu'ils étaient déjà affiliés à une assurance privée dans le pays où ils travaillent, la Suisse notamment.

Des dizaines de milliers d'euros de dettes s'étaient accumulées, réclamés par les deux organismes. A tort selon les travailleurs, qui se basent sur une réglementation européenne les obligeant à s'affilier dans le pays où ils travaillent. Ils contestaient donc deux décrets français les contraignant au contraire à s'affilier à la sécurité sociale française.


Double affiliation contraire au droit européen


Cette double affiliation est illégale, contraire au droit européen, vient donc de décider le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui avait entendu quelque 200 travailleurs frontaliers du 11 au 14 septembre, pour une audience extraordinaire, organisée au parc des expos de Mulhouse.
 

Le TASS a non seulement annulé les mises en demeure à payer les cotisations non-versées à la CPAM en France, mais a condamné les deux organismes, CPAM et URSSAF, à 750 euros chacun, à verser à chaque travailleur frontalier concerné pour les frais de procédure. S'ajoutent, en ce qui concerne ces deux dossiers dont la décision a été communiquée ce 11 octobre, 750 euros de dommages et intérêts. "Une décision historique", ont salué leurs avocats.

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