IMMOBILIER. Cette commune instaure un permis de louer pour les propriétaires sous peine d’amende jusqu’à 15 000 euros

A Romilly-sur-Seine (Aube), il faut désormais un permis de louer pour mettre un logement du centre-ville en location. S’il apporte une garantie pour les locataires, c’est une charge administrative supplémentaire pour les propriétaires.

Depuis le 1er janvier 2023, le centre-ville de Romilly-sur-Seine dans l’Aube, est soumis à une nouveauté administrative. Pour louer un bien immobilier, les propriétaires doivent obtenir un permis. Une autorisation délivrée par la Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, qui certifie que le logement est salubre et conforme à une mise en location.

Garantir un logement digne aux locataires

"Cela concerne les logements du centre-ville, indique Marie-Hélène Gérard, directrice générale des services de la Communauté de communes de Romilly. Nous avons défini une liste complète des biens soumis à un permis de louer. L’objectif, c’est d’assurer un logement digne aux locataires, tout en soutenant les propriétaires en donnant à leur bien un gage de qualité. Avec cette mesure, on lutte efficacement contre ce qu’on appelle les marchands de sommeil, qui louent des biens insalubres aux locataires démunis. C’est aussi un moyen d’encourager les propriétaires à entretenir leurs biens, ce qui développe l’attractivité du territoire."

Quelles pièces à fournir ?

La demande se fait en ligne via le site internet de la communauté de commune, ou par courrier. Pour obtenir son permis de louer, le propriétaire doit fournir une liste importante de documents :

  • le titre de propriété du bien
  • le diagnostic de performance énergétique
  • le constat d’exposition au plomb et/ou le diagnostic amiante
  • l’attestation de conformité électrique
  • l’attestation de conformité au gaz
  • le montant du loyer et des charges
  • des photographies prises dans chaque angle de chaque pièce

Une charge administrative conséquente qui inquiète certains professionnels de l’immobilier. "On ne va plus pouvoir répondre aux demandes des clients qui ont besoin d’un logement rapidement, explique Paula Rodriguez, agent à la Compagnie Auboise Immobilière de Gestion de Romilly. Une fois les pièces du dossier rassemblées, on nous a dit qu’il fallait environ quinze jours avant l’attribution du permis. J’essaye de faire le maximum de dossiers à l’avance, mais cela prend du temps. Sur les 120 lots que je gère à l’agence, un tiers environ est situé dans le périmètre soumis au permis. Et il va falloir répéter l’opération à chaque état des lieux."

« Je connais des propriétaires qui vont être embêtés car ils savent que leur bien n’est pas aux normes »

Paula Rodriguez, agent immobilier

Avant chaque attribution de permis, une visite sera réalisée en présence du propriétaire par un prestataire extérieur pour évaluer le bien. "Il y a toute une série de critères, indique Marie-Hélène Gérard. On va regarder l’état des sols, des murs, de la toiture, le dispositif de ventilation, l’installation sanitaire… Il s’agit de la grille de décence utilisée par la CAF."

Le permis de louer est valable deux ans. Passé ce délai, il doit être renouvelé. En cas de changement de locataires, il doit également être renouvelé.

"C’est une bonne chose pour les locataires, souligne l’agent immobilier. Mais je connais des propriétaires qui vont être embêtés car ils savent que leur bien n’est pas aux normes. Certains feront des travaux, mais d’autres vont essayer de vendre au plus vite."

Jusqu’à 15 000 euros d’amende

Des contrôles pourront être réalisés dans le secteur dès les prochains mois. Si un propriétaire loue sans autorisation ou après le refus d’attribution du permis, il est passible d’une amende pouvant aller de 5000 à 15000 euros.

« Nous avons eu des échanges avec des agences immobilières et des administrés, indique Marie-Hélène Gérard, et nous avons entendu les craintes de chacun. C’est pour cela que nous mettons en place des aides financières pour les propriétaires bailleurs, qui rentrent dans le cadre de notre OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat). »

Romilly-sur-Seine est la première ville de l’Aube à mettre en place ce dispositif. Mais le permis de louer est déjà en vigueur dans une centaine de communes de France.

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