Bas-Rhin : les communes d'Ettendorf et de Keskastel reconnues en état de catastrophe naturelle

Les communes d'Ettendorf et de Keskastel ont été reconnues en état de catastrophe naturelle après des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2020.

Un arrêté interministériel du 27 juillet publié au Journal officiel ce 31 août 2021 reconnaît l’état de catastrophe naturelle les villages d'Ettendorf et de Keskastel, annonce la préfecture du Bas-Rhin. Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs assurables provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés :
• pour les effets de la catastrophe naturelle sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances,
• lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante les effets de la catastrophe naturelle,
• lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les sinistrés concernés ont un délai de 10 jours à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur. Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Bas-Rhin. 

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