A l'occasion de ces élections Régionales de dimanche, le vote par procuration permet de se faire représenter par un électeur de son choix (inscrit dans la même commune).
Ce vendredi est le dernier jour pour les personnes qui souhaitent tout de même voter lors de ces élections Régionales, dans le cas de leur impossibilité de se déplacer dans leur bureau de vote.
Qui peut voter par procuration ?
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :- d'une pièce d'identité ;
- du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante).
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A l'occasion de ces élections Régionales de dimanche, le vote par procuration permet de se faire représenter par un électeur de son choix (inscrit dans la même commune).
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©France 3 Champagne-Ardenne
Durée de validité
- La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.
Où faire établir sa procuration ?
- L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
- Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
- Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
- Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.
Source : interieur.gouv.fr