Les deux gouvernements ont paraphé le traité ce mercredi à Paris. Il entérine l'accord passé entre la France et la Suisse en janvier 2016 sur la fiscalité des entreprises suisses présentes à l'aéroport Bâle-Mulhouse.
Le Français Christian Masset, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et du développement international et son homologue suisse Yves Rossier, secrétaire d’état du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avaient rendez-vous à Paris cette semaine . Cette rencontre a permis de conclure les négociations ouvertes par la déclaration conjointe du 23 janvier 2016 sur un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Ce traité international règle notament la question centrale de l’imposition des sociétés suisses implantées dans le secteur suisse de l’EuroAirport. Cela signifie que les entreprises situées dans ce secteur douanier seront exemptées des taxes locales françaises. Jusqu'à présent, ces sociétés dénonçaient des charges trop importantes et certaines avaient même menacé de quitter la zone, mettant en péril la stabilité, voire le développement économique de l'Euroairport. Le traité prévoit aussi une répartition entre les deux pays des recettes de l'impôt sur les bénéfices de l'aéroport.
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Le 23 janvier dernier, en marge de sa visite au musée Unterlinden à Colmar, François Hollande avait rencontré son homologue suisse Johann Schneider-Ammann. Le président français avait annoncé qu'un accord avait été trouvé entre les deux pays sur cette question fiscale à l'Euroairport. Un accord qui "contribuera de manière déterminante à l'attractivité économique de nos territoires" avait alors précisé le président lors de son discours.
Accord sur la fiscalité des entreprises de l’Euroairport : Patricia Schillinger satisfaite mais vigilante https://t.co/daKwsBcUru
— Schillinger (@Schillinger2) 4 novembre 2016
Communiqué de presse de l'EuroAirport qui "se réjouit du paraphe d'un accord binational en vue de la clarification définitive de la situation fiscale"
