Le rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales), publié ce lundi 25 septembre 2023, est clair : les deux gîtes de Wintzenheim (Haut-Rhin) auraient dû être classés en ERP (établissement recevant du public). Mais c'est l'enquête qui déterminera les responsabilités.
Le 9 août dernier, le feu s'est déclaré à La Forge vers 6h30, dans un bâtiment de grande capacité, loué par deux associations lorraines s'occupant d'adultes handicapés mentaux légers. Située dans le Haut-Rhin, sur la commune de Wintzenheim, la maison était composée de deux étages et de deux gîtes, La Petite Alsace et La Petite Venise.
Trois cents mètres carrés s'étaient embrasés. C'est la propriétaire des lieux qui a découvert son établissement en flammes et a appelé les pompiers. L'incendie a fait onze morts.
Ce lundi 25 septembre, l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, qui réalise des missions de contrôle, d'audit, d'expertise et d'évaluation, et conseille les pouvoirs publics dans différents domaines dont celui de la protection des populations, a rendu son rapport suite à cet incendie meurtrier.
Un dépassement du seuil de 15 personnes
L'instance interministérielle indique dans son rapport de 197 pages, que "l’une des questions posées au cours de l’enquête consistait à savoir s’il convenait de faire masse des deux gîtes pour calculer le seuil de 15 personnes, ou s’il convenait de prendre en considération la situation individuelle de chacun d’entre eux."
"Sur ce point, les services de sécurité civile confirment qu’il convenait de faire masse des deux gîtes, en retenant non le nombre de personnes effectivement présentes à l’occasion des séjours, mais le nombre de places de couchages potentiels (un lit double étant dénombré pour deux couchages potentiels). Le fait que les deux gîtes, implantés sur chacun des deux niveaux du bâtiment, aient des accès indépendants, n’emporte pas de décompte séparé du point de vue de la prévention des incendies, dès lors que le bâtiment est unique.".
L'IGAS précise qu'en conséquence : "Pris isolément, il n’y a aucun doute sur le dépassement du seuil de 15 personnes, et donc la nature d’ERP, s’agissant du gîte La petite Venise, situé à l’étage du bâtiment. Ces éléments étaient identifiables tant par l’opérateur que par l’administration à travers les déclarations de séjour."
Des responsabilités à déterminer
Le rapport rappelle que les ERP sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Leur classement implique des obligations diverses comme la sécurité des matériaux utilisés, des systèmes de détection des incendies, des attestations de fonctionnement des dispositifs de désenfumage et des installations électriques, etc.
À ce titre, pour ces deux gîtes il y avait pour ces gîtes, "l’obligation de demander au maire une autorisation de travaux avant la création, l’aménagement ou la modification de son établissement, l’obligation de demander au maire une autorisation d’ouverture avant d’accueillir du public dans son établissement, la visite périodique de son établissement par la commission de sécurité (tous les 5 ans)."
Rappelons que, suite au drame, la mairie, par l'intermédiaire de son premier adjoint avait révélé que le bâtiment n'était pas "déclaré comme pouvant accueillir du public et encore moins des personnes en situation de handicap". Aux yeux de la mairie, il s'agissait encore d'une grange agricole destinée "à l'élevage de chevaux et aux activités agricoles".
Cependant dans son rapport, la mission n’aborde pas la question des actions et des responsabilités de la propriétaire des gîtes et du maire de Wintzenheim s’agissant de la mise en œuvre de ces obligations, qui relèvent de l’enquête judiciaire en cours.
