Les parents de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif depuis 2008 au CHU de Reims (Marne), ne sont pas autorisés à demander son transfert vers un autre établissement de santé, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation.
"Seul le tuteur (...) est recevable à saisir le juge des tutelles (...) d'une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée", a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre, suite à une demande des parents du patient.
L'épouse de Vincent Lambert, son neveu et d'autres membres de la famille sont favorables à l'arrêt des traitements, conformément aux souhaits qu'il aurait émis avant le drame.
De leur côté les parents du patient, farouchement opposés à l'arrêt des soins de leur fils, 41 ans et tétraplégique depuis un accident de la circulation, souhaitent depuis 2015 qu'il soit transféré du centre hospitalier de Reims vers un établissement de soins spécialisés.
Or leur demande a été jugée irrecevable car c'est Rachel Lambert, sa femme, qui a été désignée tutrice de son mari, par une décision d'un juge des tutelles en mars 2016, confirmée par la Cour de cassation.
"Au regard de l'état de santé (du patient) son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave (...) de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête", a précisé la Cour de cassation dans son arrêt mercredi, annulant ainsi un arrêt de la cour d'appel de Reims en mars 2017 déclarant que les parents pouvaient faire cette demande sans avoir la tutelle.
"Nous pensions que la Cour allait confirmer la recevabilité des parents alors qu'on est en présence de maltraitance par omission de soins sur une personne gravement handicapée, avec complicité du tuteur", a réagi auprès de l'AFP Me Jean Paillot, l'un des avocats des parents Lambert, parlant d'une "régression gigantesque des droits des personnes handicapées placées sous tutelle".
Il s'agit de "museler toutes les personnes qui ne seraient pas d'accord avec la voix officielle qui dit que Vincent doit mourir", a-t-il aussi dénoncé, envisageant de poursuivre la bataille judiciaire devant la CEDH ou au pénal.
Par ailleurs, l'équipe médicale du CHU pilotée par le Dr Vincent Sanchez a reçu les différents parties dans le cadre de la quatrième procédure collégiale lancée en septembre. Une réunion de concertation doit se tenir en janvier.
