Meurtre de Lola. Sur les OQTF, Obligations de quitter le territoire français : silence des préfectures des Hauts-de-France

Après le drame de la jeune Lola, les partis politiques polémiquent sur l'application des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Combien d'obligations à quitter la France ont été délivrées l'an passé dans les Hauts-de-France ? Difficile d'obtenir une réponse.

L'assassinat de la jeune Lola a déclenché un émoi légitime dans toute la France et encore plus à Fouquereuil, ville du Pas-de-Calais d'où les parents de la petite martyre sont originaires, près de Béthune :

Sous la pression des réseaux sociaux et du hastag #Lola, les grands médias ont chacun, selon leur ligne éditoriale, rendu compte de ce drame.

La ville de Fouquereuil organisera un moment de recueillement ce vendredi.

Les partis politiques se sont eux emparés de cette affaire sous l'angle de la polémique.

Si l'OQTF, l'Obligation de quitter la France, avait été appliquée au principal suspect, une Algérienne en situation irrégulière, Lola serait encore en vie, clament certains responsables politiques. 

Mais la jeune fille de 12 ans n'est pas encore enterrée, alors pour beaucoup de commentatrices ou commentateurs, c'est indigne, sordide et ces prises de positions font réagir, comme par exemple celle de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale.

 Accusés de récupérer cette affaire sordide à des fins politiques, Eric Zemmour et la présidente du RN s'en sont défendus dans les médias cette semaine. Mardi, Éric Pauget, député LR des Alpes-Maritimes, a mis en cause le gouvernement à l'Assemblée nationale, dénonçant le "laxisme" de la "politique d'immigration". Interpellant le Garde des Sceaux, il a pointé selon lui "le défaut d'exécution de ces décisions qui rend votre ministère responsable de ce drame."

Réponse du ministre de la Justice : "vous êtes toujours au rendez-vous du malheur dont vous faites depuis des années votre miel."

Ce jeudi 20 octobre sur Franceinfo Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’Enfance a elle estimé "qu'aujourd'hui, il faut d'abord penser aux parents de Lola. Quand on s'apprête à vivre avec ça toute sa vie, on a envie d'un peu de silence." Elle montre du doigt aussi "les images médiatiques" et les "réseaux" sociaux. 

Combien de ces OQTF, ces Obligations de quitter la France, ont été décidées l'a passé dans les Hauts-de-France ?

Avant de répondre à cette question, rappelons plusieurs points.

Une OQTF est une décision administrative.

Il est du ressort de chaque préfecture de statuer. Cette décision est prise suite à la demande d'un étranger de rester dans notre pays. Il existe divers cas auxquels les services de la Préfecture doivent répondre. Au moins 9 sont répertoriés sur le site service-public.fr  Ces situations décrivent les personnes potentiellement concernées.

Comment cette OQTF est-elle annoncée ?

Les fondements de la décision doivent "être exposés en droit et dans les faits". Cette décision fixe également le pays où la personne est renvoyée si elle ne quitte pas volontairement la France dans le délai fixé. Normalement, c'est 30 jours, mais cette durée peut être annulée ou prolongée par le Préfet qui peut exiger que la personne passe jusqu'à trois fois par semaine en préfecture, gendarmerie ou commissariat.  

A la fin de ce délai, le demandeur ou la demandeuse est soit placée en centre de rétention ou assignée à résidence. Le Préfet notifie alors une IRTF, Interdiction de retour en France et l'administration organise le départ de la personne indésirable.

Toutes ces décisions peuvent être contestées et faire l'objet de recours auprès du tribunal administratif du territoire concerné. Le recours suspend alors la décision d'Obligation de quitter le territoire français. Si le recours est rejeté, le demandeur a un mois s'il le souhaite pour faire appel auprès de la cour administrative d'appel.

Non, nous ne répondrons pas sur ce sujet

Les services de la Préfecture de l'Oise.

Vous l'aurez compris, tous ces éléments de droit rendent complexe l'application stricto sensu d'une OQTF.

Et s'il fallait une preuve supplémentaire pour confirmer que le sujet est plus que sensible, aucune des préfectures des Hauts-de-France contactée n'a acceptée de nous répondre. Aisne, Pas-de-Calais, Nord, Oise, Somme, des demandes en vain.

Alors nous nous sommes tournés vers le Ministère de l'intérieur, mais là encore, à l'heure où nous écrivons ces lignes, aucune information ne nous a été communiquée en retour sur le nombre d'OQTF signifiées dans les Hauts-de-France. Seuls des chiffres nationaux sont consultables sur le site du Sénat.

Inutile de préciser qu'il sera encore plus difficile de savoir qu'elles sont celles qui auraient été exécutées.