205 communes sont placées en état de catastrophe naturelle à cause des inondations historiques qui touchent le Pas-de-Calais et le Nord. Vous faites partie des sinistrés ? Vous avez perdu des biens ? Voici comment être indemnisé par son assureur.
Si la pluie continue de tomber et que les crues ne sont pas terminées, la question des assurances se pose déjà pour les sinistrés. Qui peut-être indemnisé et comment ? Quels types de biens sont concernés ? Sous quels délais ? On vous explique tout pour éviter que les démarches ne tournent au casse-tête.
Qui peut-être indemnisé ?
D'abord, il faut savoir que l'Etat a classé 205 communes (181 dans le Pas-de-Calais et 24 dans le Nord) en état de catastrophe naturelle, dans un arrêté publié au Journal officiel, mardi 14 novembre. La liste est à retrouver sur cette page. "C'est cette parution qui va permettre aux victimes d'être indemnisées", explique le ministère de l'économie et des finances sur le site gouvernemental.
Une autre condition entre en jeu pour être pris en charge. Il faut que vos biens soient "garantis en assurance de dommages, par exemple en incendie ou en dégât des eaux", précise France Assureurs, principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance en France. Pour cela, le sinistré doit avoir souscrit une assurance habitation.
Comment être indemnisé ?
À partir de la date de parution de l'arrêté gouvernemental, le sinistré doit prendre contact le plus rapidement possible avec son assurance dans un délai de "30 jours" maximum, par téléphone, mail, sms ou encore via internet… "Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes", indique France Assureurs.
Il faut faire une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés, avec preuves à l’appui de la valeur et de l'état des affaires : factures, photos... "Conservez les objets endommagés, précise la Direction de l'information légale et administrative, ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné".
Quels dégâts sont couverts ?
La prise en charge des dommages et des frais inhérents concerne uniquement "les biens faisant l'objet des contrats d'assurance" souscrits, indique l'arrêté. Par exemple, les dommages matériels directs aux bâtiments, au mobilier. Mais aussi les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique. Ou encore les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux. Retrouvez la liste sur le site de France Assureurs.
Attention, pour les véhicules, la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre.
Dans tous les cas, une franchise reste à la charge de l'assuré. Selon France Assureurs, elle s'élève à "380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols."
Quid des coûts de relogement en cas de maison inhabitable ? "Les frais exposés pour se reloger temporairement doivent être couverts par votre assureur, mais le montant de votre loyer normal en est déduit", note France Assureurs.
Sous quels délais êtes-vous remboursé ?
"L’assureur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, pour saisir un expert lorsqu’il l’estime nécessaire et pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues dans le contrat", informe France Assureurs.
Ensuite, l'assureur dispose à nouveau d'un mois pour faire une proposition d'indemnisation au sinistré. Après l'accord de ce dernier, l'assuré recevra son indemnisation sous 21 jours. "L'indemnisation complète doit intervenir au bout de trois mois", résume le site du gouvernement.
