Les représentants du personnel de l'ancien site GM&S de La Souterraine annoncent, ce 27 janvier 2020, que le Conseil d'État a décidé de confirmer l'annulation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Cette décision ouvre la voie à des indemnisations des employés licenciés devant les prud'hommes
Ils étaient confiants et sereins, ils sont soulagés. Le Conseil d'État a décidé d'invalider le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) de l'entreprise GM&S de La Souterraine. Cette décision ouvre la voie à des indemnisations supplémentaires (supra légales) devant les prud'hommes pour les salariés qui avaient été licenciés en 2017 après la reprise du site creusois par GMD.
?Victoire pour nous ! Le Conseil d'État nous donne raison et confirme l'annulation du PSE. Cette décision ouvre la voie pour des indemnisations aux prudhommes pour les salariés licenciés #onlacherien
— GMS23 (@gmsenlutte) January 27, 2020
Un long parcours
L'argumentaire reposait essentiellement sur le non-respect des droits du comité d'entreprise ou encore survalorisation des critères d'ancienneté.Le recours des salariés contre ce PSE avait d'abord été rejeté par le tribunal administratif de Limoges en mai 2018, les organisations syndicales avaient décidé de faire appel.
Le 12 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé le PSE mais les mandataires liquidateurs avaient saisi le Conseil d'État.
Lors de l'audience qui s'était tenue le 11 janvier, le rapporteur public avait soutenu à son tour le bien-fondé de la décision de la cour administrative d'appel.
Le Conseil d'État a donc décidé de suivre cet avis et donne raison aux salariés et ex-salariés de La Souterraine.
